Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Monsieur le président Schwartzenberg, nous sommes évidemment, dans cet hémicycle, tous attachés à la mémoire de Pierre Mendès France, particulièrement au moment où nous célébrons le soixantième anniversaire de sa déclaration de politique générale. Nous avons en effet abordé cette question avec le Gouvernement. Votre amendement soulève effectiv...

Vous n’êtes peut-être pas étonné, mais vous n’étiez pas présent en commission. Je vous donne donc son avis, mais peut-être ne vous intéresse-t-il pas. Quoi qu’il en soit, nous avons débattu de cette disposition, qui pourrait constituer une éventuelle atteinte à la libre circulation des capitaux.

Nous avons proposé d’en débattre à nouveau lors du PLF pour en rediscuter avec les services du ministère. Je vous suggère, monsieur Lefèbvre, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Notre commission l’a néanmoins rejetée au profit d’un débat global dans le cadre de l’examen du PLF, qui interviendra – même s’il ne faut pas tout mélanger – après la remise des conclusions de la mission parlementaire consacrée au CICE. L’avis est donc défavorable pour l’heure, même si l’amendement soulève deux questions vraiment intéressantes,...

L’avis de la commission est défavorable. Comme vous l’avez rappelé, cher collègue, la disposition que vous avez évoquée a été annulée en loi de finances, ce qui a permis de financer l’innovation des PME. En outre, instituer des taux différents peut faire naître parmi les entreprises la tentation de l’arbitrage consistant à recréer chaque année ...

L’avis de la commission est défavorable. Tout d’abord, il s’agit d’un sujet à traiter à l’automne en loi de finances initiale. En outre, l’amendement risque d’être requalifié par le Conseil constitutionnel au titre de la fameuse incompétence négative du législateur, qui doit utiliser toutes les possibilités dont il dispose, en particulier pour ...

S’agissant de la méthode, nous souhaitons étudier les conclusions de la mission parlementaire sur le CICE qui seront rendues courant juillet. J’imagine que la question de l’accumulation des différentes aides sera abordée par nos collègues parlementaires. Quant au fond, peut-être faudrait-il modifier un peu la rédaction des amendements de manièr...

Ais défavorable de la commission. Nous souhaitons attendre les conclusions de la mission d’information sur le CICE, qui seront disponibles, non pas en juillet comme je l’ai indiqué tout à l’heure, mais en septembre.

La commission a donné un avis défavorable. Les crédits d’impôt ne peuvent bénéficier qu’à des sociétés ou des personnes morales imposées au régime réel. En effet, le régime forfaitaire emporte déjà, en soi, dans la plupart des cas, certains avantages fiscaux. Je ne sais, monsieur Bui, si vous faites partie de la mission d’information sur le CI...

Monsieur Sansu, votre amendement porte sur le I de l’article qui a instauré le CICE, qui établit l’intention du CICE, tandis que le II porte sur l’assiette. Aussi, en l’état actuel de sa rédaction, votre amendement est inopérant. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Avis défavorable. Comme je l’ai déjà indiqué, la mission CICE va rendre ses conclusions en septembre et je souhaite que nous respections le travail des parlementaires. De surcroît, même si je comprends bien votre intention, l’adoption de votre amendement, compte tenu de sa rédaction actuelle, ne changerait en rien le droit en vigueur.

S’agissant de leurs autres activités, je sais que le Gouvernement avait souhaité interroger la Commission européenne pour savoir ce qu’il en était.

C’était d’ailleurs indiqué dans la loi. Je vais laisser le secrétaire d’État nous apporter des éléments d’éclaircissement sur ce point. En tout état de cause, la commission a rejeté votre amendement.

Je vous remercie des précisions que vous nous apportez, madame Bechtel. Nous pourrions peut-être suggérer à la mission d’information sur la mise en oeuvre du CICE, dont vous n’êtes pas membre, d’inclure dans ses travaux la question du périmètre du dispositif. Vous vous êtes bien entendu référée dans la présentation de votre amendement à l’appr...

Je vois sur nos bancs différents membres de la mission d’information, notamment M. Fauré ; votre message a donc été entendu. Nous aurons également l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances.

L’avis de la commission est défavorable : vous proposez de supprimer les abattements de taxe sur les salaires pour les structures non lucratives les plus petites et de les réintégrer dans le CICE. Je renvoie de nouveau à la mission d’information sur le sujet.

Monsieur Le Fur, c’est un débat que nous avons déjà eu hier soir, au cours duquel nous avons été amenés à préciser un certain nombre de chiffres. On estime le nombre de retraités qui entrent dans l’impôt sur le revenu du fait de cette mesure à 337 000. Ce chiffre, qui nous a été communiqué par le ministère de l’économie et des finances, est in...

Bien qu’ils concernent tous les deux le CICE, ces amendements n’ont pas le même objet. M. Cavard a rappelé que la taille d’une entreprise fait, en droit français, partie des critères justifiant un traitement différencié. Dans la mesure où la mission d’évaluation, dont font partie Mme Sas et M. Alauzet, ne manquera pas de s’interroger sur la pe...

Je vous répondrai dans le cadre des amendements qui nous occupent, monsieur Le Fur. Vous avez précisé à juste titre que la fiscalisation des heures supplémentaires entre en année pleine. Au cours des deux années cumulées, 355 000 personnes sont concernées par la fiscalisation des heures supplémentaires.

Avis défavorable, d’autant que l’on ne peut pas dire de cet associé qu’il est pénalisé. Supposons une structure composée de trois associés, dont deux seulement sont exploitants : le CICE est accordé à due proportion de la participation des associés qui contribuent à l’activité, mais pas au troisième. Le principe vaut d’ailleurs pour tous les cr...