Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

La fiscalité des Français expatriés est l’objet d’un vaste débat. Rappelons que seule la part des revenus perçue en France est soumise à l’impôt sur le revenu : si, par exemple, vous gagnez 10 000 euros en France et 100 000 dollars aux États-Unis, vous bénéficierez de l’effet du barème progressif d’imposition : les revenus perçus en France ne s...

Avis défavorable. De tels sujets trouveraient une meilleure place dans le projet de loi de finances pour 2015 dont nous discuterons à l’automne. Je rappelle par ailleurs à notre collègue Nicolas Sansu que beaucoup a déjà été fait en ce domaine, qu’il s’agisse de la création d’une tranche d’imposition à 45 % ou de l’abaissement à 10 000 euros d...

La notion de transport du quotidien peut être plus ou moins fluctuante selon les individus. L’amendement de Mme Sas ajoute le terme « urbain ». En raison du caractère fluctuant de la notion, outre le coût de la mesure, la commission a rejeté ces deux amendements.

Je pense donc qu’il vaut mieux discuter de cela à l’automne : nous pourrons alors réfléchir à l’impôt sur le revenu. À ce stade, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, cette discussion n’a pas lieu d’être. Je constate, madame Dalloz, que votre amendement prévoit une revalorisation de la décote. Pourtant, cette...

Défavorable. Cela reviendrait à aider, via un taux réduit de TVA, toute activité consistant à collecter les déchets, même si ceux-ci, par la suite, ne font l’objet d’aucun traitement particulier.

Nous avons déjà eu ce débat. Je souhaite simplement apporter une précision à M. Le Fur : le quotient familial n’a pas été mis à mal, mais son plafond a été abaissé, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Je citerai deux chiffres à l’appui de mon avis défavorable à cet amendement. Premièrement, l’abaissement du plafond du quotient familial...

Défavorable. On ne comprend pas très bien pourquoi les parcs zoologiques bénéficieraient d’un taux plus favorable que les autres parcs de loisir.

Je remercie Mme Dalloz de vouloir revaloriser la décote, mais, en 2011, lorsque vous aviez gelé le barème de l’impôt sur le revenu…

Certes, errare humanum est ! Vous n’étiez alors pas pressés d’augmenter cette décote ! Je me permets de rappeler que, pour les revenus 2013, nous avons d’ores et déjà revalorisé la décote à hauteur de 5,8 %. Avis défavorable à votre amendement.

La commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, plafonner à 10 % l’augmentation d’impôt induit une rupture dans la progressivité de l’impôt. Deuxièmement, le Gouvernement a déjà apporté une réponse à l’article 1, qui permet d’accorder une réduction d’impôt à près de 4 millions de foyers fiscaux.

Cet amendement, adopté par notre commission, vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations immobilières menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La question en commission portait essentiellement sur le coût, que nous ne connaissions pas. Nous savons désormais qu’il serait sans doute un peu supérieur...

L’amendement du Gouvernement vise effectivement à clarifier une situation pour faire décoller les prêts éco-PTZ. Une banque qui accorde un prêt pour un projet certifié lui applique des intérêts. Par exemple, les intérêts étant de 2 %, cela représente deux euros pour une somme de 100 euros. Le crédit d’impôt en découlant permettra de bénéficier ...

L’amendement du Gouvernement tend à clarifier cette responsabilité. La commission, laquelle a examiné cet amendement hier, a émis un avis favorable. J’en arrive à vos deux sous-amendements, monsieur de Courson.

Ils ne sont pas alternatifs, ils apportent des précisions. À ce stade, ils n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j’y serai défavorable, parce que vous ne dites pas dans quel cas l’entreprise chargée des travaux ou la banque devra payer. Vous ne précisez pas les critères qui feraient que l’une ou l’autre serait engagée. Il...

Un ménage composé de deux personnes qui travaillent bénéficie d’un crédit d’impôt. Il y a réduction d’impôt lorsque seule une des deux personnes est active ou s’il s’agit d’un couple de retraités. J’appellerai votre attention sur un point, monsieur Le Fur. Ainsi, un retraité âgé de plus de soixante-dix ans est totalement exonéré des cotisations...

Votre argumentation aurait été parfaite si vous aviez pris toutes ces données en considération. Vous auriez alors pu dresser un véritable bilan. J’émets, de ce fait, un avis défavorable à votre amendement. Mais cela me donne l’occasion de demander à M. le secrétaire d’État qui, alors rapporteur général, avait déposé un amendement tendant à exon...

Pour les mêmes raisons que celles que nous avons évoquées précédemment sur un amendement qui n’avait pas tout à fait le même objet mais qui avait la même mécanique, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Vous avez raison, le logement souffre. Nous manquons de constructions. L’objectif de la loi Duflot était de cibler les territoires les plus tendus. Nous sommes donc peut-être moins concernés en Bretagne et en Tarn-et-Garonne que sur d’autres territoires. Toujours est-il que la ministre du logement, Sylvia Pinel, devrait demain annoncer un certa...

Vous proposez de revenir à un plafonnement de 25 000 euros et 10 % du revenu imposable ce qui laisse déjà une certaine latitude. Ce n’est pas l’objectif que nous visons puisque, dans les précédentes lois de finances, nous avons ramené le plafond de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable à 10 000 euros, un certain nombre de niches se trouvant t...

Supposons, sur le Madelin, que vous ayez une économie d’impôt de 20 000 euros ; la première année, le plafond étant à 10 000 euros, vous ne pouvez en bénéficier qu’à hauteur de 10 000 euros, mais vous pouvez la reporter, ce qui vous laisse tout de même une marge de manoeuvre et peut permettre d’atteindre en quelques années les 18 000 euros. La ...