Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Il est probable que cela augmenterait la dépense fiscale. En tout cas, ce crédit d’impôt peut déjà être étendu sur plusieurs années. Pour cette raison, l’avis est défavorable sur l’amendement no 278.

L’amendement no 116 vise à intervertir les plafonds des SOFICA et du Madelin. Le Madelin, je l’ai dit, représente une dépense fiscale de 200 millions d’euros, les SOFICA de 20 millions : l’ordre de grandeur étant d’un à dix, je ne suis pas sûre, si l’on intervertissait les plafonds, que l’on y retrouverait tous nos petits fiscalement. L’avis es...

Défavorable. Les GAEC bénéficient déjà d’un régime dérogatoire. La proposition de l’amendement bénéficierait au GAEC quel que soit le nombre d’agriculteurs qui en font partie, aucun d’eux ne pouvant remplacer les autres, ce qui est assez logique. Nous ne souhaitons pas multiplier les régimes dérogatoires.

La commission a émis un avis défavorable au motif que le crédit d’impôt défini n’est pas suffisamment précis et qu’il nous exposerait à un risque pour cause d’incompétence négative auprès du Conseil constitutionnel, qui estimerait que le législateur n’utilise pas toute sa compétence pour définir lui-même la calibration du crédit d’impôt pouvant...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement. J’ai quant à moi un avis de sagesse. Il peut en effet paraître intéressant d’avoir une revalorisation selon l’inflation ; mais je crois comprendre que certains problèmes sous-jacents se posent, notamment d’ordre juridique.

Par le biais de cet amendement, vous proposez d’étendre la possibilité, pour les groupements agricoles d’exploitation en commun – les GAEC –, de bénéficier du régime d’imposition forfaitaire des bénéfices agricoles dont ils bénéficient aujourd’hui. Vous proposez d’étendre les activités accessoires d’un exploitant agricole qui bénéficie normalem...

Je me permets de rappeler que le régime d’un GAEC est relativement favorable. Alors que les sociétés agricoles sont créées depuis 1997, elles ne peuvent plus bénéficier du régime forfaitaire désormais réservé aux seuls exploitants individuels, mais les GAEC continuent de pouvoir bénéficier de ce régime à condition de respecter les limites du ch...

Cet amendement a été rejeté par la commission la semaine dernière. L’administration fiscale refuse la multiplication que vous proposez sur l’appréciation du plafonnement qui est cumulé dans le temps. L’article 71 prévoit que les plafonds prévus à l’article 72 D ter sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de trois, la loi est trè...

La commission a rejeté cet amendement. Dans le cadre de la fiscalité, il est possible d’opérer sur les bénéfices agricoles une déduction pour investissement qui doit être utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation. C’est pour l’acquisition et la production de stocks de produits ou animaux, ou sur l’acquisition de p...

La commission a rejeté votre amendement, madame Dalloz. Vous proposez d’ajouter aux dépenses éligibles à la DPI un certain nombre d’immobilisations amortissables qui seraient vertueuses au plan écologique. Mais dans votre rédaction la définition de ce qui est vertueux au plan écologique n’est pas très précise. Par ricochet, le coût ne peut être...

Avis défavorable car elle estime que le délai de sept ans est suffisamment long pour permettre à l’exploitant d’organiser sa gestion des risques.

Cet amendement propose d’assouplir les conditions d’éligibilité des bénéfices agricoles. Il s’agirait d’étendre les plafonds existants – par exemple 100 000 euros et 50 % pour la production d’électricité solaire ou éolienne – à l’ensemble des autres activités annexes susceptibles d’être menées sur une exploitation agricole, telles que la vente ...