Adaptation de la société au vieillissement

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « tarif socle » les mots : « tarif journalier afférent aux prestations relatives à l'hébergement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots: « tarifs socles » les mots: « tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « peut » insérer les mots : « , après accord du bénéficiaire, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 232‑...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre : -le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'État ; -le régime de l'autorisation délivré ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie », les mots : « de la décision de la personne concernant son admission ». Exposé sommaire : Il est préférable de pouvoir tenir compte de la décision de la personne.

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « charge » insérer le mot : « forfaitairement ». Exposé sommaire : Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d'un faible montant au regard des besoins et permettront de financer des « petits bouts » de postes d'animateur qu'il sera difficile de recruter. Il est donc proposé de...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes accueillies dont le médecin a précisé, dans le cadre du dossier national de pré-admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que la personne est en capacité de donner un consentement é...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Le bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision Le principe du libre choix du bénéficiaireest primordial dans la politique de prise en charge de la dépendance et rappelé à l'art. L.311-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la section V bis du budget de la CNSA qui permettait une mise en réserve du produit de la CASA en attente du vote du présent projet de loi. Il est proposé ici de ne pas supprimer cet alinéa tant que le Ministre ne s'est pas engagé sur le fait qu'à partir du 1er janvier 2015, la tota...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur l'état des lieux de l'assurance dépendance privée. Exposé sommaire : En 2011, un groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » avait dressé un état des lieux de la place de l'assurance dépendance privée en France. ...

Supprimer les alinéas 321 à 324. Exposé sommaire : Il est mensonger de parler de « réforme d'envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d'aille...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de« paniers de se...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit perme...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Ce texte ne répond pas à une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : celle du reste à charge important qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s'...

Les résidences-services pour seniors sont des ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : -délivre au moins trois des prestations définies au b) du 4°) de l'article 261 D du code général des impôts ; -propose obliga...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 4° Des organismes membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM). ». Exposé sommaire : Les instituts de prévoyance, les assureurs - et pas seulement les organismes régis par le Code de la mutualité - sont susceptibles de financer des actions de prévention. Il est donc int...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « Cette politique ne pourra être ambitieuse que si l'on apporte une réponse à la problématique majeure de son financement. « La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), dont le rendement est estimé à 645 millions d'euros par an, ne constitue qu'une réponse très par...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « recommande les modalités d'intervention qui lui paraissent » les mots : « informe des différentes modalités d'intervention ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention repose sur le libre choix du b...

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots » insérer les mots : « et la phrase suivante ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 232‑6 » insérer la phrase suivante : « . L'équipe médico-sociale en charge de l'évaluation multidimensionnelle ne peut être affectée à la mise en œuvre opérationnel...

À l'alinéa 20, après le mot : « affectée » insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même att...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 35. Exposé sommair...