Modernisation du système de santé
(Article 4)

L'intitulé de la section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par les mots : « et à l'hydratation ». Exposé sommaire : L'article 2 du Projet de loi relatif à la santé fait de la promotion et de l'éducation à la santé en milieu scolaire une priorité. L'hydratation fait partie ...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « jeunesse, », sont insérés les mots : « le respect du modèle alimentaire français, » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rôle du petit déjeuner, ...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d'un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combi...

Le petit-déjeuner est inscrit parmi les axes stratégiques pluriannuels de santé publique du nouveau programme national nutrition santé 2016‑2020. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le nouveau programme du PNNS, qui s'étendra de 2016 à 2020, intègre la problématique du petit-déjeuner et en fasse une ligne importante de sa nouvelle st...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Académie de médecine après plusieurs réunions et auditions d'experts et à la suite de l'analyse des expériences étrangères s'est clairement prononcée contre la création de centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques basés sur la dispensation et la consommation de substances psych...

Après le deuxième alinéa du III  de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Le programme national pour l'alimentation s'appuie sur le modèle alimentaire français en veillant à promouvoir les trois repas quotidiens : petit-déjeuner, déjeuner, dîner. ». Exposé sommaire : Laloi d'avenir pou...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'efficacité du paquet neutre sur la prévalence tabagique. Exposé sommaire : Introduit en décembre 2012 sur le territoire australien, le paquet neutre n'a pas eu dans ce pays les effets escomptés en termes de Santé publique. ...

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau sont exempts des obligations d'affichage des avertissements sanitaires prévus à l'article L. 3511‑6‑1 et ...

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui : « 1° Contribue à la promotion d'un...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le Programme national de réduction du tabagisme, pr...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 3511‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Toutefois, les bords des unités de conditionnement des cigarettes peuvent être arrondis ou biseautés. Les unités de conditionnement du tabac...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est supprimé ; 2° Après le même article L. 3511‑6, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – Chaque unité de conditionnement d'un produit du tabac ainsi que tout emballage extérieu...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « habilité à assurer » les mots : « associé au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « habilités » par les mots : « associés au service public hospitalier ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « ou son handicap ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. Il est nécessaire de former les professionnels de santé dans l'optique de transformer leurs pratiques. Il s'agit de ...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service public hospitalier (SPH) pour l'ensemble de leur activité. Le projet...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :  « , qui détermine les conditions de consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 10, après les mots : « ils approuvent » insérer les mots : « en tout ou partie ». Exposé sommaire : amendement de repli

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « habilité à assurer le » les mots : « associé au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le serv...