Modernisation du système de santé
(Article 4)

L'intitulé de la section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par les mots : « et à l'hydratation ». Exposé sommaire : L'article 2 du Projet de loi relatif à la santé fait de la promotion et de l'éducation à la santé en milieu scolaire une priorité. L'hydratation fait partie ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute présentation ou expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles doit nécessairement faire l'objet d'une expérimentation, d'une étude d'impact et d'un débat public avant la publication officielle du système choisi. ». Exposé sommaire : La mise en place d'un système doit néc...

Dans chaque région, l'agence régionale de santé identifie un organisme régional de promotion de la santé ayant pour missions : - d'accompagner les acteurs de promotion de santé et de prévention dans l'élaboration de stratégies de promotion de santé ; - d'exercer une fonction d'expertise et de conseil en promotion de la santé, prévention colle...

Dans le cadre de ses missions, la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre du Budget et publie chaque année un bilan chiffré....

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2016 sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale. Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la problémat...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2016 un rapport évaluant les conséquences à court, moyen et long termes sur la santé des femmes et sur leur environnement professionnel des traitements liés à l'assistance médicale à la procréation prévue au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Exposé somm...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelle...

Au premier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, après le mot : « nutrition », sont insérés les mots : « , à l'hydratation ». Exposé sommaire : La promotion de l'hydratation est insuffisamment présente dans les politiques de santé publique. Les messages sanitaires se focalisent essentiellement sur la limitation de la con...

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte l'avertissement général suivant : « Fumer tue ». « II. – Chaque unité de conditionnement ainsi que to...

Dans le cadre de ses missions, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services concernés de l'État en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre du budget et publie chaque année un bilan chiffré. ...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de ...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 3511‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Toutefois, les bords des unités de conditionnement des cigarettes peuvent être arrondis ou biseautés. Les unités de conditionnement du tabac...

I. Au 8ème alinéa, après les mots « Ce diagnostic a pour objet d'identifier », insérer les mots « les besoins satisfaits et non satisfaits sur son territoire, » et après les mots « services sanitaires et médico-sociaux » insérer les mots « au regard des besoins » II. Au 9ème alinéa, aprèsles mots « afin de répondre aux besoins », insérer les m...

À l'alinéa 6, après le mot : « concours » insérer les mots : « les élus et des acteurs des démarches locales de santé ». Exposé sommaire : Comme le constate le projet de loi, il est maintenant démontré que la prévention durable des décès et incapacités prématurées est essentiellement liée aux évolutions des conditions de vie, des condition...

I. – À l'alinéa 49, substituer au mot : « habilités » les mots : « associés à leur demande ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « habilitation » le mot : « association ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122-2 nouveau...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article L. 1434-14 nouveau prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé ait la possibilité de subordonner l'attribution de crédits du fonds d'intervention régional (FIR) à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé. Le fo...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A L'inscription du petit déjeuner dans le parcours éducatif de santé » ». Exposé sommaire : Lors d'une récente étude sur les Comportements et Consommations alimen...

À l'alinéa 9, après les mots : « afin de répondre aux besoins » insérer les mots : « et aux inadaptations de l'offre ». Exposé sommaire : Afin d'être efficient le projet territorial de santé, qui donne lieu à la signature de contrats territoriaux de santé, doit apporter des réponses concrètes non seulement aux besoins identifiés mais égale...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Les établissements de santé privés sont associés au service public hospitalier s'ils s'engagent, après consultation de la conférence médicale d'établissement, à exercer tout ou partie des activités mentionnés à l'article L. 6111‑1 dans les conditions énoncées à l'article L. 6112‑2. La garantie mentionnée au 4° de...