Modernisation du système de santé
(Article 4)

L'intitulé de la section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par les mots : « et à l'hydratation ». Exposé sommaire : L'article 2 du Projet de loi relatif à la santé fait de la promotion et de l'éducation à la santé en milieu scolaire une priorité. L'hydratation fait partie ...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d'un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combi...

Le petit-déjeuner est inscrit parmi les axes stratégiques pluriannuels de santé publique du nouveau programme national nutrition santé 2016‑2020. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le nouveau programme du PNNS, qui s'étendra de 2016 à 2020, intègre la problématique du petit-déjeuner et en fasse une ligne importante de sa nouvelle st...

Dans chaque région, l'agence régionale de santé identifie un organisme régional de promotion de la santé ayant pour missions : - d'accompagner les acteurs de promotion de santé et de prévention dans l'élaboration de stratégies de promotion de santé ; - d'exercer une fonction d'expertise et de conseil en promotion de la santé, prévention colle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Académie de médecine après plusieurs réunions et auditions d'experts et à la suite de l'analyse des expériences étrangères s'est clairement prononcée contre la création de centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques basés sur la dispensation et la consommation de substances psych...

Après le deuxième alinéa du III  de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Le programme national pour l'alimentation s'appuie sur le modèle alimentaire français en veillant à promouvoir les trois repas quotidiens : petit-déjeuner, déjeuner, dîner. ». Exposé sommaire : Laloi d'avenir pou...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'efficacité du paquet neutre sur la prévalence tabagique. Exposé sommaire : Introduit en décembre 2012 sur le territoire australien, le paquet neutre n'a pas eu dans ce pays les effets escomptés en termes de Santé publique. ...

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau sont exempts des obligations d'affichage des avertissements sanitaires prévus à l'article L. 3511‑6‑1 et ...

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte l'avertissement général suivant : « Fumer tue ». « II. – Chaque unité de conditionnement ainsi que to...

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui : « 1° Contribue à la promotion d'un...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 3511‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Toutefois, les bords des unités de conditionnement des cigarettes peuvent être arrondis ou biseautés. Les unités de conditionnement du tabac...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est supprimé ; 2° Après le même article L. 3511‑6, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – Chaque unité de conditionnement d'un produit du tabac ainsi que tout emballage extérieu...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 28° L'attribution des dotations de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale à un établissement de santé privé n'est pas subordonnée à la non-exécution d'une des missions dévolues aux établissements de santé mentionnées au cha...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence régionale de santé en assure la publication sous six mois après leur validation. ». Exposé sommaire : Le projet territorial de santé au public sera mis en œuvre par des actions contractualisées entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire. Pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « Elle peut également être subordonnée à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en réponse aux besoins de la population dans le projet régional de santé. ». Exposé sommaire : Cette proposition supprime le lien obligatoire entre Service Public Hospitalier et autorisatio...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le service public hospitalier (SPH) pour l'ensemble de leur activité. Le projet...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : L'intérêt de cette disposition interroge en ce qu'elle laisse à penser que les autorisations d'activité de soins des établissements de santé assurant le service public hospitalier constitueraient une réponse aux besoins de santé plus adéquate que celles exploitées par les autres établissements de santé...

À l'alinéa 41, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , après avis des commissions et conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentale...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'autorisation mentionnée à l'article L6122‑7 ne peut être subordonnée à l'association à un groupement hospitalier de territoire. ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de Loi dispose que chaque établissement public de santé adhère à un groupement hospitalier de territoire destiné...