Modernisation du système de santé
(Article 4)

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des pratiques, interventions et services de promotion de la santé et de prévention ». Exposé sommaire : Comme le constate le projet de loi, il est maintenant démontré que la prévention durable des décès et incapacités prématurées est essentiellement liée aux évolutions des conditions de vie, de...

Le 1° de l'article L. 2111‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment pendant la période périconceptionnelle, la grossesse et la petite enfance ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterminants de sa...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2 ». Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « À défaut ce projet et ces contrats territoriaux sont réputés compatibles avec le projet régional de santé. ». Exposé sommaire : L'encadrement dans le temps de cette faculté de révision conférée au directeur général de l'agence régionale de santé répond également à un impératif de sécurité juri...

I. – À l'alinéa 16, après le mot : « autorisation » insérer le mot : « initiale ». I. – En conséquence, à l'alinéa 19, après le mot : « autorisations » insérer le mot : « initiales ». Exposé sommaire : Il est cohérent que l'octroi d'une autorisation initiale puisse être subordonné à la participation du bénéficiaire à une action tendant...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les établissements privés qui assument seul une activité de soins dans leur territoire ». Exposé sommaire : Dans certaines régions de France, seul le secteur privé est implanté sur une activité de soins. Pour permettre un égal accès au service public hospitalier aux citoyens sans discriminat...

À l'alinéa 6, après le mot : « concours » insérer les mots : « les élus et des acteurs des démarches locales de santé ». Exposé sommaire : Comme le constate le projet de loi, il est maintenant démontré que la prévention durable des décès et incapacités prématurées est essentiellement liée aux évolutions des conditions de vie, des condition...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la participation du bénéficiaire » les mots : « l'engagement du bénéficiaire de participer ». Exposé sommaire : Par cette modification rédactionnelle,il s'agit de reprendre la formulation des articles L. 6122-5 et L. 6122-7 du code de la santé publique qui prévoient la subordination de la délivrance d...

I. – À l'alinéa 49, substituer au mot : « habilités » les mots : « associés à leur demande ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « habilitation » le mot : « association ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la...

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « l'habilitation à assurer le » les mots : « l'association au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assura...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122-2 nouveau...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des pratiques, interventions et services de promotion de la santé et de prévention ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la santé fait du renforcement de la prévention et de la promotion de la santé un objectif prioritaire. Par ailleurs, le service territorial de santé en public appar...

À l'alinéa 53 substituer aux mots : « de retrait de l'habilitation » les mots : « d'arrêt de l'association ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissemen...

Au début de l'alinéa 24, insérer les mots : « Dans le délai maximal de six mois, ». Exposé sommaire : Il importe que la révision du projet territorial et des contrats territoriaux de santé, intervienne dans un délai déterminé afin que les actions qui y sont prévues ne soient pas inutilement poursuivies quand elles sont incompatibles avec le ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A L'inscription du petit déjeuner dans le parcours éducatif de santé » ». Exposé sommaire : Lors d'une récente étude sur les Comportements et Consommations alimen...

À l'alinéa 9, après les mots : « afin de répondre aux besoins » insérer les mots : « et aux inadaptations de l'offre ». Exposé sommaire : Afin d'être efficient le projet territorial de santé, qui donne lieu à la signature de contrats territoriaux de santé, doit apporter des réponses concrètes non seulement aux besoins identifiés mais égale...

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « habilité à assurer le » les mots : « associé au ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fondamentales auxquelles devront satisfaire les établissements assurant le se...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Les établissements de santé privés sont associés au service public hospitalier s'ils s'engagent, après consultation de la conférence médicale d'établissement, à exercer tout ou partie des activités mentionnés à l'article L. 6111‑1 dans les conditions énoncées à l'article L. 6112‑2. La garantie mentionnée au 4° de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les actions mentionnées aux 1° à 9° sont adaptées aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi revisite la définition de la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap actuellement libellées à ...

À l'alinéa 10, après le mot : « individuelle » insérer le mot : « précoce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de Loi de santé souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l'action sur les déterminants de santé. En effet, les maladies chroniques non transmissibles constituent la première cause de mortal...