Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

L'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « s'agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque les régies ont plusieurs entités de rattachement. Les dispositions du règleme...

Après l'article L. 151-37 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 151-37-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-37-1. – Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins égale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1222‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En tout état de cause, ce service ne peut être inférieur, pour les heures de pointe, à deux trains sur trois, par référence au service normal. » 2° Au début de la deuxième phrase, le mot :...

I. – Le port d'un titre d'identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l'exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. II. – Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « , à la responsabilisation et à la simplification ». Exposé sommaire : Il est mensonger d'affirmer que cette proposition de loi participera à la responsabilisation et à la simplification du secteur du transport de personnes. En revanche, la régulation est considérablement augmentée, s...

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Le présent article ajoute des obligations de transmission d'informations à l'ensemble des acteurs du transport public particulier de personnes. Si l'objectif d'une meilleure connaissance du secteur est louable, ces dispositions ne sont pas acceptables car elles rajoutent ce faisant une charge i...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , ainsi qu'à l'activité de mise en relation visée au chapitre II du même titre III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement le covoiturage du champ de la régulation de cette proposition de loi. Le covoiturage appartient, avec les services privés de transport, à la catégorie du «...