Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des logements relevant des articles L. 321‑4, L. 321‑8 et L. 351‑2 du même code ». Exposé sommaire : Le parc de référence, pour les observatoires des loyers, doit être limité au secteur privé non-règlementé et doit exclure les logements conventionnés. En effet, le parc privé comprend des logements po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 9 mars 2010 a prévu, au terme d'un long débat, l'installation de détecteurs de fumée dans les logements avant le 10 mars 2015, aux frais de l'occupant (propriétaire occupant ou locataire). Le présent projet de loi revient sur cet équilibre et met à la charge du propriétaire cette obligation ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de diminuer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n'est pas remis en cause par la vente : l'acquéreur d'un logement occupé est obligé de le respecter et d'aller au terme du bail en cours, et le ...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités p...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre compatible cette disposition de la loi avec l'article 4 B du code général des impôt (CGI) qui donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « fbis) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; ». Exposé sommaire : Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les m...

Après l'alinéa 46, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis Après le même article, il est inséré un article 18‑3 ainsi rédigé : « Art. 18‑3. – Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La disposition actuelle du projet de loi est incohérente d'un point de vue contractuel et est de nature à introduire une distorsion de concurrence. Elle risque, par ailleurs, d'introduire une insécurité juridique majeure concernant les documents de la copropriété. a) Incohérence contractuelle - La lo...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « pouvoir », la fin dua) est ainsi rédigée : « concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l'une des dispositions visées à l'article 24. Dans ce cas, les membres du conseil syndical doivent êt...

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 86 : « cocontractants choisis parmi les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L.411‑1 du code de la consommation œuvrant dans le domaine du logement ou des associations de locataires ou de copropriétaires siégeant dans une ...

À la première phrase de l'alinéa 85, substituer au mot : « majoritairement » les mots : « à moitié ». Exposé sommaire : Une instance de concertation ne saurait être composée majoritairement de représentants des professions concernées, à défaut de quoi il ne s'agit pas d'une instance de concertation, mais d'une chambre d'enregistrement. Il...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire. ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable de préciser à l'intention des locataires la valeur informative de tous les documents du dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la location du ...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieux et la rédaction de ba...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités p...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « La demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d'effet du contrat de location ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l'instar du système organisé par la loi du 18 décembre 199...

Il est créé un article 47 bis A ainsi rédigé : « Le droit au maintien dans un logement social ne peut s'exercer si le locataire ne remplit pas les conditions nécessaires à l'attribution d'un logement social. Ainsi, un formulaire dûment rempli par le locataire et attestant de sa situation financière est adressé, tous les cinq ans à compter de ...

Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions» par : «3 500 habitants sur tout le territoire ». Exposé sommaire : En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d’appliquer le même seuil sur tout le ...