Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer « 1 500 habitants en Ile-de-France » par «  2500 habitants en Ile-de-France ». Exposé sommaire : Le territoire de l’Ile de France n’est pas exclusivement urbain et comprend des communes rurales isolées, mal desservies par les transports en commun...

Le premier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé: «Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l’obligation de 25 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : La loi SRU a fixé un taux de manière...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 123‑1‑13 du même code, dans la première phrase, les mots : « lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise notamment à favoriser la densification des constru...

À l'alinéa 9, supprimer les mots et le signe : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d’u...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le premier alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret définit les modalités de calcul du disponible pour habiter du ménage permettant, si ce disponible est inférieur à la charge du logement, de déclencher la remise sur la quittance du loy...

À l'alinéa 9, supprimer les mots et le signe : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d'u...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « fbis) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; » Exposé sommaire : Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les mo...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisé...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination et d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l'exploitation agricole. Le ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les trois mois suivant l'élection de son président », les mots : « dans les six mois suivant l'élection de son président après le renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les conditions de la « clause de revoyure » prévue...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 121-4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant aua) du A du II de la liste annexée ...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de supprimer de l'article 25, modifié par le projet de loi, les domaines, actuellement régis par l'article 26, pour lesquels la majorité de l'article 24 et non de l'article 25 est instaurée en vertu du deuxième amendement déposé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Afin d'accélérer la mise en œuvre des décisions dans les copropriétés et notamment leur modernisation, le délai de notification des décisions de l'assemblée générale, act...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « h) l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; « i) la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation. » Exposé sommaire : L'amendement proposé est le complémen...

I – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ; » II – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2bis. Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie de développement coordonné d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si le texte initial a été assoupli lors de la première lecture, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone nat...