Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Il s’agit d’un amendement de repli. Bien évidemment, vous l’avez compris, madame la ministre, nous souhaiterions agir sur l’âge légal, car cela nous paraît être la meilleure solution. Il nous appartient également d’apporter la meilleure garantie financière au dispositif et, surtout, d’éviter l’hypocrisie qui caractérise ce projet de loi. Vous d...

Mes arguments sont les mêmes que ceux que j’ai employés pour défendre l’amendement no 49.

L’article 3 de ce projet de loi crée une nouvelle instance, le comité de suivi des retraites, plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle de pilotage, ne se justifie pas. Pour des raisons de rationalisation, il conviendrait plutôt de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilotage...

Nous ne contestons pas l’idée de recommandations, d’avis ou de travaux supplémentaires, mais bien la création d’une nouvelle structure. Nous suggérons de confier ces missions, sources de nouvelles impulsions, à des entités existantes. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir apporté des précisions quant au rôle du comité de suivi des ...

L’amendement de suppression n’ayant pas été retenu, nous proposons un amendement de repli qui vise à rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d’un...

Cet amendement vise à introduire une disposition supplémentaire dans ce qui va composer l’avis annuel et public que devra rendre le comité de suivi des retraites. La loi du 9 novembre 2010 avait fixé l’organisation, à compter du premier semestre 2014, d’une réflexion nationale sur les objectifs, les caractéristiques et la faisabilité d’une réfo...

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre en même temps les amendements nos 22, 25 et 24 qui sont à peu près dans le même esprit.

L’amendement no 22 demande la suppression, à l’alinéa 23, de l’expression : « de l’espérance de vie à soixante ans en bonne santé ». En effet, il nous paraît qu’il faille rester sur des critères objectifs qui ne donnent pas lieu à débat. Cette notion juridique présente, à notre avis, un risque d’appréciation sur la situation de « en bonne santé...

Il nous paraît intéressant que le comité de suivi des retraites puisse formuler des recommandations sur deux points : l’âge légal de départ à la retraite, avec probablement une perspective de recul ; la lisibilité et la transparence du système de retraites auprès des usages. De récentes études ont démontré, et nos concitoyens nous le disent par...

Il s’agit d’un amendement de repli qui ne retient que l’un des deux points que je viens d’évoquer. Il a donc pour objet de préciser que le comité de suivi des retraites peut formuler des recommandations sur l’âge légal de départ à la retraite.

Dans un système à cotisations définies comme le nôtre, la lisibilité et la transparence du système de retraite sont nécessaires à la confiance des assurés dans le système. C’est d’ailleurs une attente régulièrement évoquée par les citoyens. Les objectifs de lisibilité et de transparence ne s’appliquent pas uniquement aux règles actuelles du sy...

Cet amendement s’inscrit dans la suite de ceux que nous venons de discuter. Je relèverai ici une incohérence avec le titre du projet de loi, qui comporte les mots garantie et justice, et avec les objectifs vertueux de l’article 1er, qui réaffirme le choix de la retraite par répartition, objectifs qui sont ceux de l’équité, de la solidarité et d...

Vous citez Mme Moreau, monsieur le rapporteur. Voici ce qu’elle indique à la page 43 : « Néanmoins la diversité des règles des régimes et la complexité du système restent encore grandes, rendant difficile son pilotage et alimentant un soupçon d’inégalité de traitement entre assurés ». Je crois qu’elle est tout de même relativement claire. Elle ...

Il s’agit d’assigner au système de retraite un objectif de pérennité financière et de niveau élevé d’emploi des salariés âgés. En fait, il convient de revenir à la rédaction du texte initial du Gouvernement et d’en rester à la stricte notion d’objectifs. Les moyens permettant d’atteindre ces objectifs relèveront des futures recommandations du ...

Je voudrais revenir sur les propos de M. le rapporteur. Il parle toujours de 2008 et, sous prétexte que la majorité de l’époque a pris des dispositions en 2008, il refuse de revenir dessus. Pourtant, vous n’avez pas toujours agi de la sorte. Prenons la défiscalisation des heures supplémentaires qui était un superbe mécanisme, qui a profité à b...

Votre argumentation, monsieur le rapporteur, est tout à fait fallacieuse. Je rappellerai, pour ma part, trois points. Aujourd’hui, vous vous attaquez aux retraités. Le PLFSS 2013 a mis en place une taxe de 0,30 % à leur charge dès le mois d’avril dernier. A nouveau, grâce à nous, grâce à notre persévérance, cette nuit, nous avons pu faire obst...

Quant aux actifs, vous les mettez à contribution avec votre projet de loi de finances, du fait des nouvelles cotisations salariales et patronales : 0,15 % la première année, puis 0,05 % chaque année pendant trois ans, soit, au total, 0,30 %. Vous prenez dans la poche de tous les acteurs et vous refusez de modifier des mécanismes qui, aujourd’hu...

Madame la présidente, je tiens à faire ce rappel au règlement car j’ai été citée par M. Christian Paul dans son interprétation des événements d’hier soir. Vous l’avez dit, monsieur Paul : j’étais présente hier soir. Je ne partage pas du tout votre avis sur la manière dont s’est déroulée la séance.

Mme la ministre a évoqué un « incident technique » et M. Le Roux un « incident mineur ». On ne comprend pas très bien les nuances…

Tout cela n’est pas très sérieux ! Huit députés se seraient trompés au motif qu’ils pensaient voter sur l’article 4. Or nous venions de débuter l’examen de cet article : après avoir entendu les orateurs inscrits sur l’article, nous discutions du premier amendement. Dire aujourd’hui qu’il y a eu une erreur est un peu grossier !