Respect du choix de fin de vie pour les patients

À l'alinéa 3, après le mot : « et », supprimer les mots :« , s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Au vu de ses auditions, la Rapporteure souhaite que la consultation de l'équipe soignante soit impérative.

Au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : « Art. L. 1111-14-2 », la référence : « Art. L.1111-13-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « enregistrés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : La carte vitale ne peut conserver le contenu des directives, elle ne peut que faire mention de la présence de directive, c'est pourquoi le terme « mentionné » est plus approprié.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art.L.1111‑10‑1.–Lorsqu'une personne majeure et capable, se trouvant dans une situation médicale sans issue et faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, demande à son médecin...

Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 1111-14 », la référence : « Art. L. 1111-13-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. » Exposé sommaire : Pour préserver le secret médical, cette formulation permet à la personne de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les souhaits », les mots : « la volonté ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer le caractère opposable des directives anticipées vis à vis des professionnels de santé.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art L. 1111-12-1. - Une personne majeure, se trouvant dans une situation médicale sans issue et présentant une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, et qui est dans l'incapacité d'exprimer ...

Au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 1111-14-1 », la référence : « Art. L. 1111-13-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Toute personne majeure et capable, se trouvant dans une situation médicale sans issue et faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, peut demander à bénéficier, dans des condit...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La section 2 du chapitre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complétée par trois articles L.1111-13-1, L.1111-13-2 et L.1111-13-3 ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.