Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 10)

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les obstacles à l'accès des français et des françaises résidant à l'étranger aux versements de la pension de retraite, notamment aux ruptures de versement induites par les réglementations particulières qui leur sont appliquées quant aux justificatifs d'existence ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant les difficultés rencontrées par les retraités en matière d'accès à leur retraite, notamment pour les Français résidant hors de France. ». Exposé sommaire : Les expatrié-e-s se trouvent face à une rupture d'égalité vis-à-vis des français-es résidant sur notre territoire quant à l'ac...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 20: « Pour les droits mentionnés au 3°, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de trois années avant l'âge défini à l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le compte personnel de prévention de la pénibilité p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l'impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l'article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidarité aux pe...

I.- L'article L.612-13 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « L'entreprise qui accueille des stagiaires inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l'article L. 1221-13 du code du travail. » II.- Le premier alinéa de l'article L. 1221-13 du code du travail est ainsi rédigé: ...

I.- A l'alinéa 16, après le mot : « décider», insérer les mots: « , dès le premier point,». II.- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser la possibilité d'utiliser l'ensemble des points du compte personnel de prévention de la pénibilité sur les 3 possibilités : formation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT). » Exposé sommaire : L'allong...

L'article L.732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée: « La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l'effet de palier et lutter contre la sous cotisation.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le présent article n'entre en vigueur qu'après présentation, par le Gouvernement, d'un rapport évaluant l'impact des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme. ». Exposé ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après les mots : « sur sa santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail » » . Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l'employeur. Ce dernier est soumis à une contribution pour les si...

I.- Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante: « Pour justifier de cette impossibilité, l'employeur réunit et consulte le CHSCT, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 du code du travail » II.- En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « En cas ...

Supprimer l'alinéa 31 Exposé sommaire : Dans le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité, une clause de refus de passage à temps partiel est offerte aux employeurs en cas d'une « impossibilité due à l'activité économique de l'entreprise ». Cet amendement vise donc à empêcher les employeurs de refuser le passage au temps p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4162-13-1. -En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L.4162-7, le salarié peut saisir la Caisse  dans les conditions mentionnées à l'article L. ...

L'article L. 732‑59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « I. - Les cotisations visées à l'article L. 732‑58sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21. Elles s...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ces conditions ne peuvent pas s'appliquer aux travailleurs âgés de plus de 50 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'utilisation des points pour la formation et laisser le salarié libre de liquider ses points selon les modalités de son choix, dès lors qu'il a a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après les mots : « sur sa santé, » , sont insérés les mots : « et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 4612‑2 du présent code » » . Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prév...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :