Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17)

À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement 1046 rectifié du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat a pour objet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, le conseil de territoire soumet pour avis, aux communes du territoire, tout projet relevant des compétences définies aux 1° à 15° du présent II. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet ; à dé...

Au second alinéa du V de l'article L. 5214‑16, au second alinéa de l'article L. 5215-26 et au second alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « plus de 150 % de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la part de financement assurée par...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d'un rapport préalable adopté par chaque établissement public de coopération intercommunale appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvern...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La désignation des délégués au Conseil de la métropole Aix-Marseille Provence doit reposer sur des mécanismes démocratiques garantissant le respect des délibérations communales, comme c'est la règle générale lors de la constitution d'un EPCI. Pour cette raison, il n'est pas envisageable que des ...

L'article L. 5218‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑9. – I. – La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. « La métropole est également substituée de plein droit, ...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑7‑1. – La métropole d'Aix-Marseille-Provence reverse aux établissements publics de coopération intercommunale qui la composent,...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑7-1. – I. – La métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de...

L'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑1. – Il est créé, au 1er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé la métropole d'Aix-Marseille-Provence auquel sont transférées les compétences obligatoires mentionnées à l'article L. 521...

L'article L. 5210‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « excepté pour les communes membres de la métropole Aix-Marseille Provence jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2020 ». Exposé sommaire : La création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au vu de la complexité des enjeux ...

Le 4°bis du IV de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L'article 5211‑6‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe une clé de répartition opérationnelle des sièges aux conseil intercommunaux, valable pour l'ensemble des EPCI du territoire national. Cette méthode combi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Aua du 2° du I de l'article L. 5217‑2, les mots : « et documents d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « , document en tenant lieu ou carte communale » ; « 2° Au 2° du II de l'article L. 5218‑...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Aua du 2° du I de l'article L. 5217-2, les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ...

L'article L. 5721‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L. 5721‑2‑1 lorsque celles-ci n'en fixent pas la procédure, le retrait ...

Le 4ème alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « , excepté lorsque la fusion concerne exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas délibéré en faveur d'une politique communautaire d'abattement conformément au 3ème alinéa du II bis de l'a...

L'article L. 5210‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « excepté pour les communes membres de la métropole Aix-Marseille Provence jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2020. Exposé sommaire : La création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au vu de la complexité des enjeux de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (établissements publics de coopération intercommunale actuels, puis les conseils de territoires) doivent conserver le régime e...

Le 4ème alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d'harmonisation progressive de sa politique d'abattement sur une période qui n'excède pas 10 ans ». Exposé sommaire : Dans la lé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, le conseil de territoire soumet pour avis, aux communes du territoire, tout projet relevant des compétences définies au II – 1° à 15°. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet ; à défaut, l'av...

Au premier alinéa du IV de l'article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots :« qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement 1046 rectifié du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat a pour objet de mieux définir, tout en augme...