Modernisation du secteur de la presse

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le délai de suspension prévu de deux mois semble trop long . Aussi il est proposé de le réduire à un mois .

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de supprimer la suspension dans la limite de deux mois du délai accordé par l' article 18‑13 (six semaines) au bénéfice de l' ARDP lorsque celle ci souhaite utiliser son nouveau pouvoir de réformation . Il semble que cette possibilité de suspendre pen...

I. – À la fin de l'alinéa 4 , supprimer les mots : « , au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine la définition de la part d'information politique et générale nécessaire pour bénéficier de ce statut. ». Exposé som...

I. – À l'alinéa 2 , supprimer les mots : « , chacun dans son domaine de compétence, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et ce, chacun dans son domaine de compétence ». Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 17 de la loi Bichet qui définit le statut et le rôle de l'autorité de régulation de la distrib...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « solidaire » le mot : « participative ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'appellation initialement retenue dans la PPL , d'entreprise « citoyenne » ne paraissait pas appropriée comme les débats l'ont démontré en commission . Toutefois , le...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : I. Après les mots : « les entreprises de presse », insérer les mots : « relevant de l'article 2 de la même loi » . II. Après les mots : « réseaux locaux de distribution », insérer les mots : « aux points de vente ». Exposé sommaire : Cet article prévoit les conditions dans lesquelles certaines entreprises de pres...

Aux alinéas 3, 5 et 6, substituer aux  mots : « entreprise citoyenne de presse d'information », les mots : « entreprise participative de presse d'information ». Exposé sommaire : L'article 14 vise à développer un label « d'entreprise citoyenne » à destination des entreprises de presse d'information politique et générale qui adopteront cert...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : il s'agit là aussi de faire en sorte que les décisions prises à l'encontre des barèmes le soient dans des délais raisonnables . Deux mois au lieu de trois à compter d'un refus d'homologation par le CSM pour présenter de nouveaux barèmes semblent suffisants .

Rédigez ainsi l'alinéa 3 : « Ils sont transmis au Conseil supérieur des messageries de presse dans un délai de 15 jours suivant leur approbation. Le Conseil supérieur dispose d'un mois en vue de  leur homologation. » Exposé sommaire : Par cet amendement , il s'agit d'une part de donner un délai moins long pour une simple transmission. Un dél...

Après les mots : « agents de vente de la presse », compléter l'alinéa 5 par les mots  : « du système coopératif ». Exposé sommaire : les agents de vente , dépositaires , porteurs de presse et VCP de la presse régionale et départementale ne sont pas liées par le système coopératif et ne peuvent donc entrer dans le champ de compétence de ce sy...

I. À l'alinéa 2, après le mot : « assurent », supprimer les mots : « chacun dans leur domaine de compétence » ; II. Compléter cet alinéa par les mots : « et ce, chacun dans leur domaine de compétence ». Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 17 de la loi Bichet qui définit le statut et le rôle de l'autorité de régulation de la distr...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « au sens de l'article 39 bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : La seule inscription de la notion d'IPG au sens de l' article 39 bis du CGI dans la loi de N°86-897 du 1er août 1986 est soit insuffisante, soit inutile . En effet, la notion d'IPG est définie à la fois dans le CGI et d...