Création architecture et patrimoine
(Article 4 b)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer la publication des décrets d'application : ceux concernant la Commission nationale des monuments historiques et autres commissions devraient pouvoir être pris avant le 1er janvier 2017.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette même autorité s'assure de la cohérence entre le plan de gestion du bien et les documents d'urbanisme. » Exposé sommaire : La cohérence entre les différents niveaux doit être assurée, et cet objectif doit être inscrit pour éviter tout problème. C'est pourquoi le présent amendement prévoi...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter Le quatrième alinéa de l'article L. 524‑14 du code du patrimoine est supprimé ; ». Exposé sommaire : Dans un objectif de poursuite du mouvement de rationalisation des commissions administratives, auquel participe ce projet de loi, il est proposé de supprimer l'assise législative de la Com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire sont définis par l'article R. 431‑2 du code de l'urbanisme. Pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie constitutive de la surface de pla...

Les dispositions prévues aux chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'appliquent aux abus de la liberté de création artistique. Exposé sommaire : La liberté de création artistique posée à l'article 1er du projet de loi est une liberté fondamentale de la République. Comme pour toute liberté cependant, les ab...

Supprimer les alinéas 62 à 95. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le classement “cités historiques”. Ce classement apparaît en effet inutile puisque des outils existent afin que les collectivités préservent et mettent en valeur le patrimoine urbain et paysager : secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traiter sans discrimination tous les étudiants des cycles préparatoires des écoles relevant de la tutelle du Ministère de la Culture (et non pas les seuls étudiants en arts plas...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « ainsi que la validation des acquis de l'expérience dans les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la validation des acquis de l'expérience des métiers artistiques.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le schéma départemental » sont remplacés par les mots : « les schémas régional et départemental ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « et il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle adopt...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Après le mot : « et », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « participe au financement, dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, de l'enseignement préparant ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « aa) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à vocation professionnelle ou amateur » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a)Les deux dernières phrases du même alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent propo...

Chapitre VI Le réseau culturel français à l'étranger Art. XXX Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur la stratégie du réseau culturel français à l'étranger. Les modalités de rapprochement entre le réseau culturel public, notamment l'Institut français et Campus France, et le mouvement des Alliances frança...

À l'alinéa 3, après le mot : « vivant », insérer les mots : « , de la mode ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte la mode (qui n'est pas un art plastique) dans le champ des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.

Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d'expression française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission de veiller à la bonne application de cette disposition et le pourcentage est fixé par voie réglementaire. Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée rend public, chaque année, l'ensemble des aides automatiques et sélectives versées en soutien à la production cinématographique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public l'ensemble des aides, automatiques ou sélectives, versées pa...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le champ du médiateur de la musique. En effet, les acteurs du secteur ont exprimé leur hostilité (SACEM) ou leur frilosité (ADAMI et SPEDIDAM) à l'égard de la création de cette administration dotée d'un pouvoir de surveillance trop intrusif qui s'apparente à un véri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ont signalé l'ensemble des acteurs du secteur, créera un réel déséquilibre et sera source de fortes complications du fait qu'il fait référence à la notion d'artiste-interprète et qu'il ne différencie pas les artistes principaux, des musiciens. Aussi, il apparait souhaitable de sup...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code comprend une commission de la culture. ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'a...