Création architecture et patrimoine
(Article 5)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 85 par les mots : « dans un délai déterminé par décret. ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable qu'un délai soit prévu en cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France et d'approbation par l'autorité administrative, pour permettre d'entamer la réalisation des travaux.

À l'alinéa 14, après le mot : « arrête » insérer les mots : « , conjointement avec le ministre chargé des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Pour des raisons évidentes, la liste des formats adaptés doit être arrêtée conjointement par les ministres de la culture et des personnes handicapées.

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un aspect économique est en jeu et que celui-ci peut être démontré, le maire peut passer outre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. ». Exposé sommaire : Les contraintes de la réalité économique peuvent inciter ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, les obligations incombant auxspectateurs, » les mots : « les obligations incombant ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'État de déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, ni les obligations incombant aux spect...

I. - À l'alinéa 76, après le mot : « droit » insérer les mots : « et fiscaux ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

Après le mot : « fournit » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , à toute personne mandatée par l'artiste-interprète et soumise au secret professionnel, toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes. ». Exposé sommaire : La mention que le producteur doit fournir, à la demande de l'artiste « toutes justifications propr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le premier alinéa de l'article L. 123‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans locaux d'urbanisme visent l'inventaire général du patrimoine culturel cité à l'article 95 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loc...

À l'alinéa 52, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Étant donné l'ampleur de ce chapitre (audit des comptes d'exploitation), il est préférable que le décret d'application soit pris en Conseil d'État.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 212–14. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunér...

Après le mot : « formes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et en particulier la création d'œuvres d'expression originale française, et encourager l'émergence, le développement, le renouvellement des talents et de leurs expressions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter au delà de l'objectif général de soutien à la créa...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le 23e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la représentation nationale : pou...