Création architecture et patrimoine
(Article 18)

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et du conseil municipal de la commune ou des communes concernées. » Exposé sommaire : Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les collectivités territoriales puissent prendre part à la préservation du patrimoine de moins de cent ans. A cet égard, il serait judicieux que l'attribution d'...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil municipal peut émettre un vœu qui est adressé à l'autorité administrative afin de solliciter l'attribution d'un label à un immeuble, un ensemble architectural ou un aménagement de son ressort territorial. » Exposé sommaire : Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les...

À l'alinéa 4, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « , après étude des conséquences financières et techniques, ». Exposé sommaire : Ce patrimoine de moins de cent ans est, du point de vue des experts, un patrimoine extrêmement fragile qui pose des problèmes techniques aigus. Aussi, cet amendement vise à prévoir une étude préal...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois pour certifier qu'elle a été informée et éventuellement faire au pétitionnaire des recommandations destinées à assurer la préservation des caractéristiques du bâtiment qui ont justifié l'attribution du label ; ce certificat et le cas échéant c...

Le premier alinéa de l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est complété par les mots : « en veillant à la préservation du paysage urbain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise encadrer le recours aux bâches publicitaires sur les chantiers de restauration afin de préserver l'économie du patrimoine autant que les paysages urbains. En ...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « L'intervention d'un architecte, ayant acquis une expertise dans le patrimoine, est recommandée, pour toute intervention sur le patrimoine bâti. Un décret fixe la liste dans chaque région des architectes qualifiés à intervenir dans le périmètre des cités historiques. ». Exposé sommaire : Pour to...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « L'intervention d'un architecte, ayant acquis une expertise dans le patrimoine, est recommandée pour toute intervention sur le patrimoine bâti. » Exposé sommaire : Pour toutes les interventions sur le patrimoine bâti, dans le périmètre d'une cité historique, il paraît important d'inciter à recou...

I. – À l'alinéa 64, substituer aux mots : « cités historiques » les mots : « patrimoines remarquables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 66, 67, 69 et 70. III. – En conséquence, à l'alinéa 71, substituer aux mots : « la cité historique est classée » les mots : « le patrimoine remarquable est classé ». ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 24 relatives aux abords d'un monument historique modifient profondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « périmètre délimité des abords ». L'exposé des motifs précise que « ce pér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Pour maintenir le principe de concurrence mis en place par la loi de 2003, il ne paraît pas opportun de limiter la capacité des collectivités territoriales et des opérateurs privés à répondre à des appels d'offre. Concernant la question de la sous-traitance cette précision paraît inutile, car elle ne ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les documents motivant la création et la délimitation des abords constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre admi...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 76. Exposé sommaire : La commission des Affaires culturelles a adopté un amendement n° AC510 du rapporteur rendant obligatoire l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) préalablement à l'approbation du règlement du PLU en cité historique. Cette mesure vise un objectif ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'État et les collectivités territoriales participent à la préservation et à l'entretien des églises et des chapelles situées sur le territoire français, construites avant le XXe siècle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la préservation de nos églises et de nos chapelles, qui au-delà de leur caractère religieux, doivent être c...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en garantissant la prise en charge des risques particuliers découlant des modes de collaboration multiformes propres aux métiers de la culture et de la création, sous l'égide de structures dédiées, aux moyens mutualisés ». Exposé sommaire : Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs souffre au...

Supprimer les alinéas 63 à 93. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine vise à moderniser le droit du patrimoine par la création d'un label unique : les « cités historiques ». En effet, les dispositifs d'espaces protégés existants (secteurs sauvegardés, aires de mise ...

I. – À la première phrase du 1° du II de l'article 156bis du code général des impôts, après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription », et après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou de la délivrance du label de la Fondation du Patrimoine en application de l'article L. 143‑2 du code du patrimoine ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le 23e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de préciser et d'harmoniser les critères et les procédures de classement et d'inscription au titre des monuments historiques des immeubles et des objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la repr...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le 24e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la représentation nationale : pou...