Création architecture et patrimoine
(Article 18)

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de signature de la convention dans un délai de 15 jours ou en cas de désaccord sur le prix et les délais de réalisation de l'opération, ceux-ci sont fixés par les services régionaux de l'archéologie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une f...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « autorisé par l'éditeur dudit service de radio ou de télévision ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre aux utilisateurs d'effectuer la copie de contenus à usage privé sur des serveurs distants, stockés dans l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris à celles portant sur des œuvres dont les droits d'auteur auraient été légués à des fondations et associations reconnues d'utilité publique au décès de l'auteur et avant la promulgation de la loi n° du relative à la libe...

I. – Aux alinéas 94 à 96, substituer aux mots : « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » les mots : « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 100 à 102, 108, 114 à 117, 121, 123 et 136. Exposé sommaire : Créer au sein des sites pat...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut » les mots : « et les collectivités territoriales peuvent ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « il garantit » les mots : « ils garantissent ». Exposé sommaire : L'article 3, réécrit au Sénat, élargit le cadre juridique de la politique publi...

Après le quatrième, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 642‑8 du code du patrimoine, après la seconde occurrence du mot : « patrimoine », la fin de l'alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Le projet de loi fusionne les dispositifs des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « ainsi que les perspectives et paysages qui participent à l'environnement du monument historique ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article transforme l'outil des abords. Il ne s'agirait plus de protéger le monument à trave...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que pour assurer la protection du bien, une zone, dite “zone tampon”, incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien ap...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , et des réserves de biosphère classés sur la liste du Programme sur l'Homme et la biosphère établie par l'UNESCO ». Exposé sommaire : Le programmeMan Biosphere (appelé Mab) a été lancé en 1971 par l'Unesco pour chercher des solutions de gestion conciliant la protection des écosystèmes, le développemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Il est créé, dans chaque région, une Union régionale de conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. Elle regroupe au moins les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la région concernée. Elle a pour mission notamment de représenter et promouvoir les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de sa r...

 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales du fait de son exploitation publicitaire, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. » Exposé sommaire : Afin de préserver juridiquement les intérêts de toutes les parties concernées, cet amendement de ...

 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire, sauf lorsque s'applique l'article L. 123‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Afin de limiter tout risque de contentieux, cet amendem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « y compris vernaculaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'inventaire du patrimoine de la cité historique prendra bien en compte le patrimoine vernaculaire. En effet, la France compte de nombreux éléments patrimoniaux de petite taille qu'il conviendrai...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à établir une concomitance entre la durée du contrat de travail du responsable scientifique et la durée prévisible de l'opération de fouille, limitera la capacité des collectivités territoriales et des opérateurs privés à répondre à des appels d'offre et ainsi portera atteinte au...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La liste des labels attribués par l'autorité administrative constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, ...