Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier

294 amendements trouvés


22/06/2016 — Amendement N° 452 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Mme Gaillard, M. Chanteguet, Mme Le Dissez

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :  « II. – L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicot...

20/06/2016 — Amendement N° 392 au texte N° 3833 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Romagnan, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Plisson

Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...

20/06/2016 — Amendement N° 390 au texte N° 3833 - Article 33 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Romagnan

Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...

20/06/2016 — Amendement N° 330 au texte N° 3833 - Article 51 ter A (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Berthelot, M. Bricout, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel,...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 51 ter A en commission, un amendement a été adopté pour ...

20/06/2016 — Amendement N° 329 au texte N° 3833 - Article 46 quater (Retiré avant séance)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Berthelot, M. Bricout, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel,...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2‑2‑1 ». II - En conséquence procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 334‑2‑2‑1 – Il est interdit d'équiper d'un dispositif de partage des positions vi...

20/06/2016 — Amendement N° 327 rectifié au texte N° 3833 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Berthelot, M. Bricout, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel,...

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou à toute personne désignée par ce dernier ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 34, supprimer les mots : « ou à toute personne qu'il a désignée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable à verser des dommages ...

20/06/2016 — Amendement N° 326 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Berthelot, M. Bricout, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel,...

I. – Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'État, qui l'affecte à cette même fin. » II. – En conséquence, après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « qu...

20/06/2016 — Amendement N° 325 rectifié au texte N° 3833 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Berthelot, M. Bricout, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel,...

I. – À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dommage » le mot : « préjudice écologique ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 41, substituer au mot : « dommage » le mot : « préjudice écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir, s'agissant de la date à compter de laquelle le délai de prescription comm...

20/06/2016 — Amendement N° 324 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Berthelot, M. Bricout, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel,...

À la fin de l'alinéa 34, supprimer les mots : « ou à toute personne qu'il a désignée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, comme à l'alinéa 9, de supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable à verser des dommages et intérêts à toute personne désignée par l'État, dans la mesure où cette disposition apparait dérogat...

20/06/2016 — Amendement N° 321 au texte N° 3833 - Article 4 (Tombe)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Berthelot, M. Bricout, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Cottel,...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « organisations » les mots : « associations agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, compte tenu des débats en commission, de préciser les dispositions de l'alinéa 5 en indiquant que les données des associations agréées de protection de l'environnement (et non les organisations de protection de...

20/06/2016 — Amendement N° 257 au texte N° 3833 - Article 59 bis B (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. » Exposé sommaire : Dans la rédaction adoptée en Commission du développement durable de l'Assemblée nat...

13/06/2016 — Amendement N° CD206 au texte N° 3748 - Article 33 (Retiré)
Mme Gaillard, M. Chanteguet, Mme Le Dissez

I. À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , en particulier pour les baux ruraux, de pêche et de chasse. » le mot : « rural » II. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont individuelles et volontaires. Le propriétaire n'est donc tenu de signer qu'avec so...

13/06/2016 — Amendement N° CD205 au texte N° 3748 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À l'alinéa 15, après le mot : « données », insérer les mots : « relatives au milieu marin ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des données qui seront transmises.

10/06/2016 — Amendement N° CD104 au texte N° 3748 - Article 32 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et à restaurer les milieux naturels ». Exposé sommaire : Le champ d'intervention des EPCE doit être défini de manière ambitieuse. La préservation de la biodiversité est un objectif essentiel, mais il faut également aller plus loin, en menant des actions pour restaurer les milieux naturels dégradés.

10/06/2016 — Amendement N° CD165 au texte N° 3748 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Berthelot

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, comme l'avait fait l'Assemblée nationale au cours de la deuxième lecture, la mission d'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées, cette mission ne devant pas relever des compétences de l'AFB mais plutôt de l'ONCFS.

10/06/2016 — Amendement N° CD46 au texte N° 3748 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Pliss...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres vivants et la biodiversité » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la mention des êtres vivants, plus large que la notion des espèces anim...

10/06/2016 — Amendement N° CD48 au texte N° 3748 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Pliss...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « atteintes », supprimer le mot : « significatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'adjectif « significatives » s'appliquant aux atteintes à la biodiversité car ce terme restreint la portée du texte. Au cours de chacune de ses deux lectures, l'Assemblée nation...

10/06/2016 — Amendement N° CD63 au texte N° 3748 - Article 33 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Signé sous forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette disposition exonère de droits d'enregistrement et de taxe de publicité les contrats qui seraient signés sous forme authentique. Pour autant, cett...

10/06/2016 — Amendement N° CD69 au texte N° 3748 - Article 32 sexies (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 32sexies issue des travaux de l'Assemblée en deuxième lecture n'était déjà pas satisfaisante, puisqu'elle aboutissait : - d'une part, à affirmer dans la loi que les parcs zoologiques exercent des missions d'intérêt général – ce dont on ne connaît pas les éventuelles implicati...

10/06/2016 — Amendement N° CD50 au texte N° 3748 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Pliss...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du principe de solidarité écologique à l'environnement de l'ensemble des territoires concernés, directement ou non, par une décision publique. Cette position a été celle de l'Assemblée nationale au cours de chacune...