Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier

294 amendements trouvés


10/06/2016 — Amendement N° CD158 au texte N° 3748 - Article 4 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l'environnement ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire la disposition adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture selon laquelle les données des organisations de protection de l'en...

10/06/2016 — Amendement N° CD61 au texte N° 3748 - Article 33 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale et de laisser aux contractants le soin de fixer en toute liberté la durée de l'obligation réelle environnementale.

10/06/2016 — Amendement N° CD46 au texte N° 3748 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Pliss...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres vivants et la biodiversité » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la mention des êtres vivants, plus large que la notion des espèces anim...

10/06/2016 — Amendement N° CD51 au texte N° 3748 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, M. Cottel, M. Bouillon,...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir, comme le prévoyait l'article...

10/06/2016 — Amendement N° CD53 au texte N° 3748 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Buis, M. Arnaud Leroy, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, Mme Florence Delaun...

Rédiger ainsi cet article : I. – 1° Le code civil est ainsi modifié : a) Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE « Art. 1386‑19. – Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑19‑1. – ...

10/06/2016 — Amendement N° CD59 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Pliss...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteint...

17/03/2016 — Amendement N° 979 au texte N° 3564 - Article 56 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Après le mot : « chalutage » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à des profondeurs supérieures à 800 mètres dans les eaux sous juridiction européenne de la mer du Nord, dans les eaux occidentales Nord et Sud et de la zone II a du Conseil International pour l'Exploration de la Mer définie à l'annexe III du règlement n°218/2009 du Parlement...

16/03/2016 — Amendement N° 969 au texte N° 3564 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Launay

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4°) À l'article L. 213 -10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ». « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2017, un rapport relatif à l'oppo...

15/03/2016 — Amendement N° 926 rectifié au texte N° 3564 - Article 51 ter A (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° D'interdire le dragage des fonds marins dans l'ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu'il est susceptible de toucher les récifs coralliens. ». Exposé sommaire : Le dragage des coraux a des conséquences sur l'environnement extrêmement graves. Il ne faut pas oubli...

15/03/2016 — Amendement N° 915 au texte N° 3564 - Article 5 A (Rejeté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sauvage », rédiger ainsi la fin de cet article : « est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la chasse. Il est chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à : « 1° Préserver la faune sauvage ; « 2° Développer le capital cynégétique dans le respect d...

15/03/2016 — Amendement N° 616 au texte N° 3564 - Article 17 quater (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l'article L. ...

15/03/2016 — Amendement N° 445 au texte N° 3564 - Article 4 quater (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 412-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-1-1. -La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériel...

14/03/2016 — Amendement N° 912 au texte N° 3564 - Article 40 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 132‑16‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑16‑2. – Est soumise à redevance l'exploitation d'une ou de plusieurs substances minérales ou fossiles, autres que les hydrocarbures liquides ou...

14/03/2016 — Amendement N° 778 au texte N° 3564 - Article 46 bis (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Florence Delaunay, M. Bouillon, M. Chanteguet, Mme Tallard, Mme Beaubatie, Mme Lignières-Cassou, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au I de l'article L. 653‑1 du code de l'environnement, la référence : « , L. 321‑12 » est supprimée. » Exposé sommaire : Une nouvelle rédaction, aux effets juridiques équivalents, du premier alinéa de l'article 46 bis est proposée. 1°) Concernant le premier alinéa, cet amendement contrib...

14/03/2016 — Amendement N° 773 au texte N° 3564 - Article 51 terdecies (Adopté)
Mme Le Dissez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article, réintroduit en commission, prévoit l'introduction d'une modulation de la répartition d'une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d'encourager ou sanctionner les communes en fonction de l'éclairage de leur domaine public la nuit. Une telle mesure est to...

14/03/2016 — Amendement N° 695 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Gaillard, M. Caullet, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Batho, M. Le Roux, M. Serville

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indé...

14/03/2016 — Amendement N° 674 au texte N° 3564 - Article 52 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 415‑3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; « 2° À l'article L. 415‑6, le montant : « 150 000 ...

14/03/2016 — Amendement N° 638 rectifié au texte N° 3564 - Article 15 bis (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, M. Launay, Mme Le Dissez

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport relatif à l'opportunité de compléter les redevances définies aux articles L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑12 du code de l'environnement, par une ou plusieurs redevances assises sur l'usage du milieu marin et la dégradation de ...

14/03/2016 — Amendement N° 617 au texte N° 3564 - Article 17 ter (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour 20 % d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non éc...

14/03/2016 — Amendement N° 583 au texte N° 3564 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « respecter la parité » les mots : « être composés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.