Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier
143 amendements trouvés
03/09/2015 — Amendement N° CD3 au texte N° 2982 - Article 11 (Retiré avant séance)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 12, après chacune des deux occurrences du mot : « autorité », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
03/09/2015 — Amendement N° CD16 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 6, après le mot : « justifiée », insérer les mots : « du fabricant ou, le cas échéant, de son madataire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que c'est le fabricant ou son mandataire qui présente la demande de dérogation.
03/09/2015 — Amendement N° CD24 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 28, après le mot : « concerné », insérer les mots : « par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d'un produit ou d'un équipement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est nécessaire de préciser par quoi l'opérateur économique est concerné.
