Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier
143 amendements trouvés
03/09/2015 — Amendement N° CD1 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 557‑9 est ainsi modifié : a) Les mots : « mentionnées à l'article L. 557‑6 » sont remplacés par les mots : « techniques particulières » ; b) La référence : « L. 557‑7 » est remplacée par la référence : « L. 557‑8 » ; c) Les mots : « ces mêmes articles » sont rempla...
03/09/2015 — Amendement N° CD15 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ont satisfait à », les mots : « sont conformes aux exigences ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle visant à reprendre les termes de la directive et ceux de l'article L. 557-4 du code de l'environnement.
03/09/2015 — Amendement N° CD18 au texte N° 2982 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Dissez
Après le mot : « distributeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du suivi des essais et des rappels des produits ou des équipements ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser à quoi correspond le suivi que les fabricants ou les importateurs doivent effectuer.
