Les interventions de Viviane Le Dissez sur ce dossier

143 amendements trouvés


07/09/2015 — Amendement N° CD126 au texte N° 2982 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Dissez

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que celui de toute autre personne », les mots : « , ainsi que celui des personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/09/2015 — Amendement N° CD121 au texte N° 2982 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 4, substituer au mot : « ni », le signe : « ,  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/09/2015 — Amendement N° CD134 au texte N° 2982 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Le Dissez

À la première phrase de l' alinéa 2, après les mots : « assure le transport », insérer les mots : « , le logement et la restauration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

07/09/2015 — Amendement N° CD119 au texte N° 2982 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 4, après le mot : « ans », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/09/2015 — Amendement N° CD115 au texte N° 2982 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Dissez

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « pétitionnaire », le mot : « demandeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

07/09/2015 — Amendement N° CD35 au texte N° 2982 - Article 14 (Adopté)
Mme Le Dissez

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « b) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture men...

07/09/2015 — Amendement N° CD131 au texte N° 2982 - Article 8 (Adopté)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les eaux », le mots : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/09/2015 — Amendement N° CD120 au texte N° 2982 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Dissez

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 162‑6‑1. – L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au point 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/C...

07/09/2015 — Amendement N° CD42 au texte N° 2982 - Article 15 (Adopté)
Mme Le Dissez

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans l'article L. 253‑2 du code de la recherche, les mots « L. 522‑2 et de l'article L. 522‑7 » sont remplacés par les mots « L. 522‑1 et de l'article L. 522‑9 ». » 2° En conséquence, au début de l'alinéa 1er, insérer la subdivision suivante : « I. - ». Exposé sommaire : Amendement de...

07/09/2015 — Amendement N° CD108 au texte N° 2982 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Dissez

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 133‑2‑1. – Sans préjudice de l'article L. 132‑1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur...

07/09/2015 — Amendement N° CD109 au texte N° 2982 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la capacité technique et financière », les mots : « des capacités techniques et financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/09/2015 — Amendement N° CD130 au texte N° 2982 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Dissez

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 9 : « Cependant, lors d'opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux, cette interdiction ne s'applique pas à un navire qui entre ou reste dans la zone de sécurité s'il : « a) Mène ou participe à la pose, à l'inspection, au contrôle, à la réparation, à l'entretien, au changement, a...

07/09/2015 — Amendement N° CD40 au texte N° 2982 - Article 15 (Adopté)
Mme Le Dissez

Après le mot : « Agence », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/09/2015 — Amendement N° CD103 au texte N° 2982 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la capacité technique et financière », les mots : « des capacités techniques et financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/09/2015 — Amendement N° CD116 au texte N° 2982 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Dissez

I- Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2 ; II- En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour les autorisations d'ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l'étude de dangers prévue à l'article L. 162‑4. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/09/2015 — Amendement N° CD33 au texte N° 2982 - Article 13 (Adopté)
Mme Le Dissez

À l'alinéa 3, après la référence : « 3° », insérer les mots : « et au 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

07/09/2015 — Amendement N° CD106 au texte N° 2982 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Dissez

Après le mot : « fixation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « du montant desdites garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/09/2015 — Amendement N° CD125 au texte N° 2982 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Dissez

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et notamment à l'occasion des inspections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/09/2015 — Amendement N° CD38 au texte N° 2982 - Article 15 (Adopté)
Mme Le Dissez

I. Supprimer l'alinéa 9. II. En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis L'article L. 522‑7 est abrogé. » III. En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis L'article L. 522‑12 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/09/2015 — Amendement N° CD110 au texte N° 2982 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Dissez

Après le mot : « tels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « que : - les marais salants, - les prairies sous‑marines, - les zones marines protégées comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414‑1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union e...