Prévention des risques

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces derniers », les mots : « ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 522‑9 est ainsi modifié : « - la référence : « aux articles 55 et » est remplacé par les mots : « à l'article » ; « - les mots : « décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire » . » II. En conséquence, après l'alinéa 15, insére...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'autorité administrative compétente », les mots : « chargés de la surveillance du marché des équipements marins ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'harmoniser la terminologie des alinéas 7 et 8.

I. À l'alinéa 20, après la référence : « L. 5241‑2‑6, » insérer le mot : « lorsque ». II. En conséquence, au même alinéa, a) substituer au mot : « , constatant », le mot : « constatent » ; b) avant le mot : « invitent », insérer le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « des produits ou ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « produits et ». Exposé sommaire : La nouvelle section 2bis du code des transports ne s'applique qu'aux équipements marins.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5241‑2‑9‑1. - Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241‑2‑7, qu'un équipement marin conforme présente néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elle invite l'opérateur économique...

I. À l'alinéa 15, après le mot : « équipements », insérer le mot : « marins ». II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014 est relative aux équipements marins.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « équipements », insérer le mot : « marins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 16, substituer au mot : « suspectées », le mot : « estimées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'autorité administrative compétente », les mots : « chargés de la surveillance du marché des équipements marins ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'harmoniser la terminologie entre les alinéas 7, 8, 11 et 20.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « ces mesures », les mots : « les mesures mentionnées aux 1° à 3° du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de croire », les mots : « d'estimer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Bien que le texte de la directive utilise le verbe « croire », il paraît nécessaire de faire référence à un verbe plus adapté comme « estimer » qui est repris à l'article L. 5241‑2‑8 au II 2°.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « cette évaluation », les mots : « l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241‑2‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « en cause », le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article L. 5241‑2‑8.

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « Lorsque l'opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives adéquates dans le délai prescrit au I, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la formulation du paragraphe 4 de l'article 26 de la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement. » Exposé sommaire : Les textes des directives n'évoquent pas les notions de « simultanément » ou « de manière concurrente ». Il convient donc de reformuler l'interdiction pour un fabrica...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 : « L'ensemble des frais occasionnés par ces mesures sont à la charge de l'opérateur économique concerné. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler explicitement que les frais occasionnés par les mesures prises par l'autorité administrative compétente sont à la charge de l'opérateur éco...

À l'alinéa 19, substituer au mot :  « produits », les mots : « équipements marins ». Exposé sommaire : Bien que le texte de la directive utilise le terme « produits », il est nécessaire de faire référence uniquement aux « équipements marins ».

À l'alinéa 12, après chacune des deux occurrences du mot : « informe », insérer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que l'information est immédiate compte tenu du risque constaté sur le produit ou l'équipement. L'adverbe « immédiatement » figure d'ailleurs aux articles 12 et 13 de la directive 2013/2...