Loi de finances pour 2014
(Discussion générale)

1. A l'alinéa 15, remplacer le taux « 1,65% » par le taux « 6% ». 2. A l'alinéa 16, remplacer le taux « 1,60% » par le taux « 4% ». 3. Supprimer l'alinéa 17. 4. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Cod...

Dans le tableau de l'alinéa 4, à la ligne « fioul lourd », remplacer les montants « 4,53 » et « 6,88 » par le montant « 2,19 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de neutraliser l'impact de cette taxe sur le fioul lourd du fait des difficultés actuelles que connaît l'industrie du raffinage.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 et 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des transactions. Rappelons que l'an passé l...

A l'alinéa 22, substituer au taux « 50% » le taux « 35% ». Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10% des pensi...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Président de la République avait annoncé une pause fiscale.  L'article 10 du projet de loi finances instaure un nouveau prélèvement d'un taux de 1% sur l'excédent brut d'exploitation (E.B.E.) des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. Cette taxation de l'EBE est ...

1. L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « 2° le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 254 € et la moitié de son montant et de la différence entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à imposi...

I. Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « H. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. » ; « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de finances doit consacrer la participation des collectivités territoriales à l'effort indispensable de redressement de nos comptes publics. À cet égard, la baisse des dotations de 1,5 milliards d'euros prévu en 2014, puis en 2015 en est la mesure la plus visible. Cependant, cet artic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Il s'agit d'une mesure impactant directement le pouvoir d'achat des ménages et qui s'ajoute à la facture salée des hausses d'impôts figurant dans ce PLF. Les clas...

1. A l'alinéa 10, remplacer les mots « à 1% » par le symbole « : » 2. Insérer les alinéas suivants : « - 0,25% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 et 100 millions d'euros ; « - 0,50% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 et 150 millions d'euros ; « - 0,75% pour les entreprises...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :