Amendement N° CF57A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(27 amendements identiques : CF7A 2A 7A 22A 51A 116A 120A 157A 236A 244A 257A 278A 320A 341A 351A 366A 509A 525A 560A 573A 597A 603A 682A 748A 765A 805A 873A )
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à supprimer la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Il s'agit d'une mesure impactant directement le pouvoir d'achat des ménages et qui s'ajoute à la facture salée des hausses d'impôts figurant dans ce PLF.
Les classes moyennes, lourdement mises à contribution depuis un an, sont directement concernées par la suppression de cette réduction d'impôt qui s'élève actuellement à 61 € par enfant scolarisé au collège, 153 € au lycée, et 183 € dans l'enseignement supérieur.
La suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité au collège et lycée va impacter 1,6 million de ménages, tandis que celle pour l'enseignement supérieur va toucher 1,15 millions de ménages.
Il convient donc de supprimer cet article anti-pouvoir d'achat.
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