Modernisation du système de santé
(Après l'article 16)

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé, assurant des soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le m...

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le programme national de réduction du tabagisme proposé par la Ministre a été intégré par amendement dans le projet de loi santé. Il comporte toute une série de mesures plus ou moins ambitieuses pour tenter de réduire le nombre de fumeurs. Pour être réellement efficace, le PNRT doit s'accompagner d'un...

Après le troisième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion du modèle alimentaire français ; ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force es...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans maximum à compter de la date d'ouverture de la première communauté thérapeutique, l'État peut autoriser, à leur demande, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l'article L. 3121‑5 du code de...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Haut Conseil de la santé publique relatives à la borréliose de Lyme émises le 28 mars 2014. Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la santé publique a établi un état des connaissances act...

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 312‑17‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑2-1. – Une information est également délivrée sur les troubles de l'audition dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'une séance annuelle, par groupe d'âge h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L. 3121‑4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réducti...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « publique », insérer les mots : « des représentants des usagers, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La consultation prévue ici, préalable à la révisi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :  « , qui détermine les conditions de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des person...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles aux personnes handicapées. » Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la douleur ou encore l'appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d'hygiène de vie et d'habitudes de so...

Compléter l'alinéa 2 par les mots :  « en toutes circonstances ». Exposé sommaire : La liberté de choix doit être éclairée et préservée en toutes circonstances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article supprime les restrictions existantes sur l'accès à la contraception d'urgence des élèves du second degré auprès de l'infirmerie scolaire. Il remet donc en cause l'équilibre recherché parles lois du 13 décembre 2000 et du 4 juillet 2001. Il convient de supprimer cet article...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Toute présentation ou expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles devra nécessairement faire l'objet d'une expérimentation, d'une étude d'impact et d'un débat public avant la publication officielle du système choisi. » Exposé sommaire : La mise en place d'un système doit néce...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le décret en Conseil d'État prend en compte l'applicabilité d'une telle mesure sans préjudice à la préservation et à la valorisation du modèle alimentaire français et à l'image d'excellence et de qualité de la filière alimentaire française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'im...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La politique sanitaire héritée de la loi dite Evin a toujours considéré que, pour les boissons alcoolisées, seule la consommation excessive et les risques associés doivent être encadrés. C'est d'ailleurs ainsi que fut justifiée la différence de régime entre les boissons alcoolisées, soumises à un encad...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au début de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « Ces actions » sont remplacés par les mots : « Les parents ou tuteurs sont informés en amont et associés à ces actions qui » ». Exposé sommaire : La mise en place d'un véritable parcours de soins de l'enfant telle que proposée par le...

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « et avis du conseil national de l'alimentation ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil national de l'alimentation sur la mesure proposée par cet article apparaît important, en plus de celui de l'ANSES, en raison de l'approche socio-économique qu'il développe. En effet, instance ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « La pertinence puis ». Exposé sommaire : La saisine de l'ANSES qui a précédé les travaux parlementaires sur cette proposition d'étiquetage nutritionnel portait uniquement sur la faisabilité d'un système sans réelle interrogation sur la pertinence et l'intérêt scientifique de ce système par rapport ...