Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 14)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne a le droit à une prise de contact précoce et anticipée avec les unités de soins palliatifs lorsqu'une fin de vie est évoquée à la consultation d'annonce. » Exposé sommaire : Il est clairement démontré que la prise en charge précoce des patients en fin de vie, si elle est anticipée...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Les personnels soignants le constatent régulièrement : une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d'aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L'éta...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1110-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9. – Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – après le mot : « soins » ajouter les mots : « curatifs et palliatifs » ». II. – Supprimer les alinéas 5 et 6. III. – Après le mot : « droit » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. ». IV...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1111‑11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11. - Toute personne majeurepeut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie » insérer les mots : « , notamment par nutrition et alimentation artificielle, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour nombre de personnes en situation de handicap complexes de grande dépendance, l'alimentation artificielle est courante et const...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « S'agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l'avis du médecin référent de l'établissement. ». Exposé sommaire : A deux reprises, la proposition de loi prévoit par ailleurs que l'a...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2. - Une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : « 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est eng...

À l'alinéa 7, après le mot : « consultés » , insérer les deux phrases suivantes : « S'agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l'avis du médecin référent de l'établissement.La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traite...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 1111-12. - Pour prendre les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, le médecin a l'obligation de rechercher la volonté de la personne hors d'état de l'exprimer. En l'absence de directives anticipées m...

Après le mot : « œuvre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du p...

I. – Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 2. II. – À la quatrième phrase du même alinéa, après le mot : « écrit » insérer les mots : « et cosignée par la personne désignée » III. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa 2. IV. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si le patient le souhaite, la perso...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale,la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 3.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « en faveur des malades et des personnes » les mots : « pour les personnes malades ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale,la commission des affaires sociales du Sénat a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale,la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre. Cet amendement à l'article 7, qui reprend le travail des rappor...