Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 14)

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. » Exposé sommaire : L...

L'article L. 561‑22 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Quand les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 mettent en œuvre leur obligation de vigilance et de déclaration par application de l'article L. 561‑29‑1, et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opérati...

Au I de l'article L. 152‑4 du code monétaire et financier, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « montant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la sanction administrative maximale que peut encourir une personne ayant manqué à son obligation de déclaration. Actuellement, la peine d'amende maximale applicable au d...

À la première phrase de l'alinéa 10, le mot : « relatives », est remplacé par le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Au-delà des précisions qui seront contenues dans l'arrêté prévu à la dernière phrase de l'alinéa 10, il convient d'adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par ...

L'article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies en application du II de l'article R. 152‑6 du présent code sont fausses, inexactes ou incomplètes. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la personne déclaran...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 152‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le transfert s'effectue vers un État membre de l'Union européenne, une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 5 000 €. » Exposé sommaire : Le système fr...

Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « et 324‑2 » est remplacée par les références : « , 324‑2 et 421‑2‑2 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le champ de la responsabilité pénale des établissements de crédit lorsqu'ils ouvrent un compte sur désignation de la Banque de Franc...