Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 14)

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. » Exposé sommaire : L...

Le premier alinéa du I de l'article L. 561‑5 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « À cette fin, les personnes mentionnées aux 1°, 1°bis et 1° ter de l'article L. 561‑2 peuvent demander aux gestionnaires des fichiers recensant les pièces d'identité perdues ou volées, des informations relatives aux documents four...

À la première phrase de l'alinéa 10, le mot : « relatives », est remplacé par le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Au-delà des précisions qui seront contenues dans l'arrêté prévu à la dernière phrase de l'alinéa 10, il convient d'adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par ...

Après le mot « physique », la fin de l'alinéa 4 est ainsi rédigé : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. » Exposé sommaire : Le...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « relatives », le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Au-delà des précisions qui seront contenues dans l'arrêté prévu à la dernière phrase de l'alinéa 10, il convient d'adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par les ét...

I. - L'intitulé de la section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi rédigé : « Section 7 – « Procédures spéciales d'enquête douanière ». II. - Après l'article 67bis, il est inséré un article 67bis-1 A ainsi rédigé : « Art. 67 bis-1 A. Dans le but de constater les délits visés à l'article 414 et aux articles 415 et 459 et...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 152‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le transfert s'effectue vers un État membre de l'Union européenne, une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 5 000 €. » Exposé sommaire : Le système fr...