Les interventions de Yann Galut sur ce dossier

47 amendements trouvés


01/03/2016 — Amendement N° 488 au texte N° 3515 - Article 16 (Retiré)
M. Galut

À l'alinéa 2, après le mot : « stupéfiants », insérer les mots : « , ou présumés destinés à la commission de l'infraction prévue à l'article 421‑2‑2 du code pénal , ». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement relatif à l'article 415 du code des douanes, visant à constituer le financement du terrorisme en infraction sous-jacente sus...

01/03/2016 — Amendement N° 487 au texte N° 3515 - Article 16 (Retiré)
M. Galut

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « que les fonds ont une telle origine » les mots : « l'origine ou le bénéficiaire de ces fonds ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner la rédaction du nouvel article 415‑1 créé par le présent projet de loi sur celle de l'article 324‑1‑1 du code pénal. La logique prévalant ...

01/03/2016 — Amendement N° 486 au texte N° 3515 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Galut

Au 1° de l'article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432‑11 », sont insérées les références : « 432‑12, 432‑15. » Exposé sommaire : Depuis la loi n°2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le code de procédure pénale prévoit pour cert...

01/03/2016 — Amendement N° 485 au texte N° 3515 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Galut

Après l'article 705‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 705‑5 ainsi rédigé : « Art. 705-5. -Le procureur de la République financier demeure compétent pour la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique, quelles que soient les incriminations retenues à l'issue de l'enquête préliminaire ou de flagrance. « La juridic...

01/03/2016 — Amendement N° 484 au texte N° 3515 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Galut

Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - L'article 705 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot « instruction » sont insérés les mots : « , le juge des libertés et de la détention ». 2° Au huitième alinéa, après le mot : « financier » sont insérés les m...

01/03/2016 — Amendement N° 483 au texte N° 3515 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Galut

Après le 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450‑1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 6 ° et punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendem...

01/03/2016 — Amendement N° 482 au texte N° 3515 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Galut

Le premier alinéa de l'article 705 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et des infractions connexes correspondantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient la compétence du parquet national financier, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel pour connaître des infractions connexes à celles énumérées aux ...

01/03/2016 — Amendement N° 481 au texte N° 3515 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Galut

Le septième alinéa de l'article 705 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 6° Délits prévus aux articles 324‑1 et 324‑2 du code pénal, dans les affaires qui sont ou qui apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étend...

16/02/2016 — Amendement N° CL371 au texte N° 3473 - Article 13 (Non soutenu)
M. Galut

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. » Exposé sommaire : L...

16/02/2016 — Amendement N° CL373 au texte N° 3473 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Galut

Le II de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé : d) Les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561‑17, lorsqu'ils ont, de bonne foi, mis en œuvre leur obligation de vigilance prévue à l'article L. 561‑29‑1. » Exposé s...

16/02/2016 — Amendement N° CF4 au texte N° 3473 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Galut

Le premier alinéa du I de l'article L. 561‑5 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « À cette fin, les personnes mentionnées aux 1°, 1°bis et 1° ter de l'article L. 561‑2 peuvent demander aux gestionnaires des fichiers recensant les pièces d'identité perdues ou volées, des informations relatives aux documents four...

16/02/2016 — Amendement N° CF3 au texte N° 3473 - Article 13 (Adopté)
M. Galut

À la première phrase de l'alinéa 10, le mot : « relatives », est remplacé par le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Au-delà des précisions qui seront contenues dans l'arrêté prévu à la dernière phrase de l'alinéa 10, il convient d'adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par ...

16/02/2016 — Amendement N° CF9 au texte N° 3473 - Article 14 (Adopté)
M. Galut

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le II de l'article L. 561‑22 du même code est complété par und ainsi rédigé : d) Les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561‑17, lorsqu'ils ont, de bonne foi, mis en œuvre leur obligation de vigila...

16/02/2016 — Amendement N° CF5 au texte N° 3473 - Article 13 (Adopté)
M. Galut

Après le mot « physique », la fin de l'alinéa 4 est ainsi rédigé : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. » Exposé sommaire : Le...

16/02/2016 — Amendement N° CF7 au texte N° 3473 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Galut

L'article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies en application du II de l'article R. 152‑6 du présent code sont fausses, inexactes ou incomplètes. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la personne déclaran...

16/02/2016 — Amendement N° CL372 au texte N° 3473 - Article 13 (Non soutenu)
M. Galut

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « relatives », le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Au-delà des précisions qui seront contenues dans l'arrêté prévu à la dernière phrase de l'alinéa 10, il convient d'adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par les ét...

16/02/2016 — Amendement N° CL376 au texte N° 3473 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Galut

La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Procédures spéciales d'enquête douanière » ; 2° Après l'article 67bis, il est inséré un article 67bis-1 A ainsi rédigé : « Art. 67bis-1 A. Dans le but de constater les délits visés à l'article 414 et aux articles 415 et 459 et,...

16/02/2016 — Amendement N° CF6 au texte N° 3473 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Galut

I. - L'intitulé de la section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi rédigé : « Section 7 – « Procédures spéciales d'enquête douanière ». II. - Après l'article 67bis, il est inséré un article 67bis-1 A ainsi rédigé : « Art. 67 bis-1 A. Dans le but de constater les délits visés à l'article 414 et aux articles 415 et 459 et...

16/02/2016 — Amendement N° CF12 au texte N° 3473 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Galut

Après le deuxième alinéa de l'article L. 152‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le transfert s'effectue vers un État membre de l'Union européenne, une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 5 000 €. » Exposé sommaire : Le système fr...

16/02/2016 — Amendement N° CL375 au texte N° 3473 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Galut

Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « et 324‑2 » est remplacée par les références : « , 324‑2 et 421‑2‑2 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le champ de la responsabilité pénale des établissements de crédit lorsqu'ils ouvrent un compte sur désignation de la Banque de Franc...