Infrastructures et services de transports

Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, majorent de plein droit le prix des marchandises qu'elles vendent. ...

Après la référence : « 269 », la fin du 1 de l'article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe, lorsqu'ils circulent sur le réseau ment...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie », les mots : « ou tout autre document commercial établi ». Exposé sommaire : Le texte proposé indique que la facture doit faire apparaitre la majoration. Le caractère d'ordre public accordé aux dispositions de cet article L. 3222‑3 en application de l'article L. 3222‑9 du code des transports fer...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l'itinéraire emprunté, ». Exposé sommaire : L'article L. 3222‑3 du code des transports indique que la majoration applicable au titre de la prise en compte des taxes acquittées par le transporteur s'applique quel que soit l'itinéraire emprunté. Dans la mesure où une importante partie du ré...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandises de la taxe prévue aux articles 269 à 283quater du code des douanes acquittée par le transporteur. » E...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assur...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Ces taux correspondent à l'évaluation de l'incidence moyenne des taxes mentionnées au premier alinéa sur les coûts de transport… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Les taux de majoration de la facture de transports tiennent compte « de la consistance du réseau soumis à ces taxes, des tra...

Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, sont insérés deux articles L. 3231-1 et L. 3231-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l'aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marchandise dont elles sont propriétaires ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 283 quinquies du code des douanes, est inséré un article 283 sexies ainsi rédigé : « Art. 283 sexies. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit, pour...

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit le prix de vente des marchandises qu'elles livr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Vu les difficultés économiques auxquelles font face les entreprises françaises aujourd'hui, il semble impératif de reporter le dispositif prévu par ce projet de loi afin de ne pas ajouter des contrai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV – Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les modalités d'application de l'écotaxe dans les autres pays de l'Union européenne et les possibilités de la mise en place d'une écotaxe sur les poids lourds à l'échelle communautaire. ». Exposé sommair...

Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « 2 % les deux premières années de l'application de cette taxe, puis ils peuvent être revalorisés tous les deux ans par arrêté ministériel jusqu'au taux maximum de 7 %. ». Exposé sommaire : Les couts de production pèsent énormément sur le...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Les coûts de production pèsent énormément sur le secteur des transports routiers, dont les dépenses énergétiques représentent déjà pas moins de 25 % de la totalité des coûts de production. Le choc énergétique de ces dernières an...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les ta...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules destinés à la collecte du lait. ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

I.– L'article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service de proximité de collecte des déchets industriels dangereux et des huiles usagées définies aux articles R543‑3 à R543‑15 du code de l'environnement. ». ...

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service public liée à la préservation de l'environnement telles que les activités d'assainissement ou de collecte des déchets. ». II. – La perte de recettes ...