Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

A la fin de la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : : « marché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « une production innovante et de qualité, en soutenant le développement des filières des énergies renouvelables, des produits biosourcés et de la chimie du végétal. A cet effet, elle encourage notamment les actions de recherche et d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel d...

Après l'article L. 644‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644‑4‑1 ainsi rédigé : : « Art. L. 644‑4‑1. - A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe, le ministre de l'agr...

Substituer aux alinéas 24 et 25 les deux alinéas suivants : « 7° Après l'article L. 524‑3, il est inséré un article L. 524‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 524‑3‑1. – Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions lors de la première année...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visa...

L'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comporte un document cartographique recensant les terres agricoles. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) une car...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne ...

Au 23^ème alinéa, après « les remises, rabais, ristournes ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits », ajouter : « aux ayants droit prescripteurs ». Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi interdit les remises, ristournes, rabais et autres remises en unités gratuites considérées comme de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 22 vise à transférer à l'Anses la compétence, à l'heure actuelle dévolue au Ministère de l'agriculture, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytopharmaceutiques, ma...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi propose l'adoption d'un train de mesures visant la réduction de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour, d'une part, en préserver l'efficacité en santé publique, et d'autre part, lutter contre les phénomènes d'antibiorésistance. Les antibiotiques d...

À l'alinéa 22, substituer à la deuxième et troisième phrases, la phrase suivante : « Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. » Exposé sommaire : La rédaction del'article art. L. 5141-14-1. – IItelle qu'issue...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes afin de redéfinir les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux et d'interdire leur traitement hors d'entreprises et d'établissements agréés à cet eff...

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent en outre le vétérinaire prescripteur », les mots : « Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à transférer à l'Anses la compétence, à l'heure actuelle dévolue au Ministère de l'agriculture, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et support de culture. La majorité des représentants de la société civile ont ...

La dernière phrase de l'article L.110 du code de l'urbanisme est complétée par les mots suivants : « ainsi qu'à l'atteinte d'un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025. ». Exposé sommaire : L'artificialisation du territoire est aujourd'hui responsable de la perte de 236 hectares d'espaces naturels, agricoles et for...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : En conséquence de l'amendement de suppression du 1° et du 4° du I de l'article 30 du projet de loi, amendement qui maintient les codes des bonnes pratiques sylvicoles, il convient de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui définit le contenu de ces codes ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « contribuant ainsi à l'équilibre écologique du territoire ». Exposé sommaire : Cet ajout conforte le lien nécessaire entre l'amont et l'aval au sein de la filière forêt bois.

Après le huitième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - si les coupes sont réalisées pour la consommation rurale ou domestique du propriétaire. » Exposé sommaire : Il est proposé de simplifier l'exploitation de bois pour la consommation domestique ou rurale du propriétaire, lorsque le...

Le septième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants : « ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé conformément à l'article L. 124-2 du même code ». Exposé sommaire : L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme soumet à déclaration en mairie...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visa...