Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b bis) En prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire et en garantissant l'indépendance de ces professionnels ; ». Exposé sommaire : L'idée de favoriser la constitution d...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur adopté en commission est venu changer considérablement l'esprit de cet article. Le plafond minimal obligatoire de 5 dimanches par mois est supprimé et le maire dispose désormais d'une totale liberté de choix pour fixer jusqu'à 12 dimanches travaillés par an. Pour prot...

À l'alinéa 2, après le mot : « emprise », insérer les mots : « et à proximité ». Exposé sommaire : L'arrêté ministériel mentionné dans cet article permettra aux commerces situés dans l'emprise de certaines gares non situées dans une ZTI, ZT ou ZC, de déroger au repos dominical : ce faisant, l'arrêté précité risque de créer une distorsi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le représentant de l'État motive sa décision par écrit. ». Exposé sommaire : En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification d'une zone par le représentant de l...

À l'alinéa 4, après le mot : « modifiées » insérer les mots : « conformément à la demande formulée au deuxième alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Le présent amendement vise...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la région » les mots : « le département ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques de l'obligation de compensat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que » les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale, par le maire, lorsque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la dé...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou, après consultation du maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d'une seule commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur c...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune », les mots : « représentants des syndicats d'employeurs et de salariés concernés ». Exposé sommaire : Une négociation salariale au niveau de la commune n'est pas adaptée. Elle d...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en cas de création d'offices ». Exposé sommaire : L'article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le I est applicable concomitamment à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L. 444‑1 et suivants du code de commerce. ». Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixée par décret en Conseil d'Etat, repose actuellement sur un mode de péréquation entre...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers de tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : L'article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Il est proposé de reti...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « non », insérer les mots : « ou de terrains non adjacents aux magasins de commerce de détail, bâtis ou non et qui seraient détenus en pleine propriété par l'exploitant du commerce de détail, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ des cessions d'actifs que l'Aut...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , y compris de terrains, bâtis ou non, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ des cessions d'actifs que l'Autorité de la concurrence pourra imposer dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle, les terrains, bâtis ou non, considérant que cette m...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ladite cession d'actifs ne pourra cependant être rendue obligatoire que dans la mesure où l'Autorité de la concurrence aura dûment démontré l'effectivité de cette mesure, et notamment que la cession entrainera de façon pérenne une baisse des prix ou des marges qui seront pr...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « correspondant aux trois quarts de » sont remplacés par les mots : « égal à » ; 2° La deuxième phrase est su...