Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Après l'article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre V du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 5241.‑I. – Les consommateurs finals grands consommateurs d'énergie dont l'activité est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour ceux de leurs procédés de fabrication qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l'initiative du Gouvernement en commission spéciale, cet article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation faite aux sociétés anonymes de présenter régulièrement aux actionnaires, et en particulier lors de la nomination d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance, une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conseil, est une obligation s...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° La protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, en particulier la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services ; « 5°bis La satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âg...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le même article L. 3132‑29 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de l'arrêté est subordonné à la conclusion d'un nouvel accord. ». Exposé sommaire : Les commerces alimentaires bénéficient, depuis 1906, d'une autorisation d'ouverture de plein droit le dimanche m...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « s'ils sont couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté. ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 7, l'alinéa suivant : « II. – L'accord collectif visé au I fixe les contreparties accordées aux salariés pour les heures effectuées au-delà de 21 heures, ainsi que les modalités d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ». Exposé sommaire : Les commerces alimentaires bénéficient, depuis 1906, d'une autorisation d'ouverture de plein droit le dimanche matin (aujourd'hui jusqu'à 13h). Cette dérogation de plein droit peut être remise en cause par des arrêtés préfectoraux de fe...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « d'une profession » sont remplacés par les mots : « représentatives des employeurs dans le champ conventionnel concerné ». Exposé sommaire : Les commerces alimentaires bénéficient, depuis 1906, d'une autorisation d'ouverture de plein droit le dimanche matin (aujourd'hui jusqu'...

À la première phrase, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou tout propriétaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au dispositif de « bail réel solidaire » les propriétaires privés mais aussi institutionnels dans un dispositif visant à élargir l'offre sociale de logements. Le projet de loi modifié adopte un ...

Les articles 16 et 17 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés : « Art. 16. - Les données statistiques nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19 peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque départ...

Rédiger ainsi l'article 24 : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est rétabli un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre une ordonnance afin d'accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir un impact environnemental ; cette disposition laisse craindre un amoindrissement des pouvoirs du juge administratif, alors q...

Le code des assurances est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241‑1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; 2° L'article L. 243‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « les mentions minimales d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2016, un rapport relatif à la création d'un organisme chargé de centraliser l'intégralité des contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l'article L. 241‑1 du code des assurances, souscrits par les professionnels réalisant des travaux de ...

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3122‑29 du code du travail, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 22 ». Exposé sommaire : La loi du 9 mai 2001 (loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) a modifié la définition du travail de nuit (passage de 22 heures-5 heures...

Le travail compris entre 21 heures et 24 heures est considéré comme travail de soirée, dès lors qu‘il n'est pas suivi par une période de travail de nuit. Les dispositions de l'article L. 3122‑32 du code du travail ne sont pas applicables au travail de soirée. La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de soirée est sub...