Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Malgré les aménagements effectués par le Rapporteur en commission, le texte fait glisser la justice prud'homale vers l'échevinage, c'est-à-dire vers un système comparable au Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), où c'est le juge professionnel qui décide, simplement assisté de deux a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir la nomination d'un second administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire dans les procédures. Une telle réforme doit être envisagée avec les professionnels concernés pour garantir une meilleure application de la justice commerciale. Le présent amendement vise donc à ouvri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » les mots : « portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce tex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « Une réponse devra être donnée par la Cour de cassation dans les six mois de sa saisine ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fixer une date limite de réponse.

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « 19°bis Le premier alinéa de l'article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties sont dûment informées de cette faculté ». Exposé sommaire : Afin de concilier davantage, l'article L 1235‑1 du code du travail prévoit la faculté de mettre fin à tout litige moyennant le v...

À l'alinéa 65, après le mot : « cause », insérer les mots : « de sanction disciplinaire ou ». Exposé sommaire : À la rupture du contrat de travail, il convient d'ajouter logiquement la sanction. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant: « Lesdites autorisations d'absencesont  assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat d...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dont les durées sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir par décret la durée des formations évoquées à l'article 83.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en veillant notamment au respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Lors des projets relatifs aux pouvoirs des inspecteurs du travail, il avait été relevé par la doctrine un manque de respect de la procédure contradictoire. Il est donc du devoir du législateur de prêter une attention par...

L'article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « , à la demande de l'une d'entre elles et une fois par an au plus, » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d'obligations à cocher,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la réforme de la formation professionnelle, le gouvernement avait tenté de faire passer deux articles portant réforme de l'inspection du travail. Devant les problèmes soulevés par les parlementaires et au sein même des inspecteurs du travail, il décidait finalement de retirer les articles de so...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lumineux ou non » les mots : « non lumineux, lumineux ou numériques ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans l'article 62, l'existence de publicité sur écrans numériques, dispositifs différents de dispositifs lumineux stricto sensu (noms de marques implan...

À la deuxième phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement, après le mot « lumineuse », sont insérés les mots « et numérique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement à l'article 62, et puisqu'il est question de publicité, cet amendement vise à intégrer l'existence de la publicité ...

I. – L'article 1695 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le remboursement des taxes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la télédéclaration. « Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2016 sauf en cas ...