Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « leur confiscation », les mots : « la confiscation des véhicules non destinés à l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : amendement de correction de l'omission d'un mot.

La première phrase du second alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, cette disposition permet au propriétaire d'un terrain ...

Substituer aux mots : « s'il est compétent », les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement d'actualisation : depuis la promulgation de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compét...

Substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate », les mots : « la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.

Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen en juin dernier de la proposition de lo...