Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Après l'article unique)

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évolution du nombre d'interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat. Exposé sommaire : Simone VEIL affirmait, en 1974, que « l'avorte...

Supprimer les mots : « ou les conséquences médicales ». Exposé sommaire : Les conséquences médicales d'un acte aussi grave que l'avortement ne peuvent pas êtres cachées aux femmes cherchant une information. Selon une étude IFOP de septembre 2016, « l'avortement est une expérience qui laisse des séquelles : 89 % des Français jugent qu'il lai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article unique de cette proposition de loi veut instaurer une sanction pénale de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende contre ce que le Gouvernement qualifie « d'entrave numérique à l'IVG ». A titre de comparaison, la conduite après usage de stupéfiants est passible de 4.500 euro d'amendes et ...

Supprimer le mot : « allégations, ». Exposé sommaire : Le présent article, ne donnant pas de définition claire des « allégations » ou des « indications » auquel il fait référence, est dangereux par sa généralité, ce qui pourrait d'ailleurs nourrir un grief d'inconstitutionnalité.

Il est ajouté dans le livret officiel d'information remis aux femmes enceintes consultant en vue d'une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Exposé sommaire : Selon une étude IFOP de septembre 2016, 84 % des Français se déclarent favorables à l'ajout dans le livret officie...

Après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ». Exposé sommaire : Des pressions peuvent être exercée dans les deux sens.Rappelons cet exemple d'une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m'a le plus choquée, témoi...

Supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'on souhaite interdire la désinformation sur le sujet de l'IVG pour préserver la liberté des femmes, pourquoi l'interdire uniquement si elle existe dans un but dissuasif ?