Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

Après l'article L. 3132‑26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3132‑26‑1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ». Exposé sommaire : Cet...

Après la seconde occurrence du mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir par arrêté ministériel des Zones Touristiques Internationales (ZTI). Tout en restant peu nombreus...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées suite à cette délimitation. ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 464‑10. – Doit être notifié à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, tout accord entre des entreprises exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou intervenant dan...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1112‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout point d'arrêt créé ou aménagé pour accueillir un service de transport régulier non urbain de personnes organisé dans le cadre des articles L. 3111‑17 à L. 3111-25, est accessible aux personnes handicapée...

L'article L. 2131‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur le site internet de SNCF Mobilités notamment en matière d'informations mises en ligne concernant l'accessibilité du réseau aux personnes handicapées, afin d'assurer la continuité de la chaîne de ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport contient des données présentées par sexe et recense les actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes mises en œuvre par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à produire des données quantitatives ...

Après l’article 33 nonies, insérer un article ainsi rédigé: «Après l'alinéa 3 de l'Article 77 du code des marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Pour une durée de deux ans, il sera procédé au déplafonnement des volumes financiers des marchés à bons de commande et sera facilitée leur capacité à bénéficier de subventions publi...

 « au département de Mayotte et » Exposé sommaire : L’article 105 du présent projet de loi rend inapplicable à Mayotte les articles 10 et 11. L’étude d’impact du projet de loi indique fort justement que les dispositions de l’article 10 relatif à l’ « urbanisme commercial » permettront d’offrir aux consommateurs « un maximum de diversité de...