Transition énergétique
(Article 1er)

Après le mot : « concernée,  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'actions visant à préserver la qualité de l'air intérieur, du redimensionnement des équipements de chauffage et de l'installation d'un système de pilotage de la consommation énergétique, excepté lorsque ceux-ci ne sont pas réalisables techniquement ou juridiquement ou qu...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de tou...

Après l'alinéa 1, insérer les alinéas deux suivants : « L'État soutient également le déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié. « L'État encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoriales visant à favoriser l'installation des points...

À l'alinéa 2, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , à leur contribution au financement de l'investissement en faveur de l'écoconception ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de moduler la contribution à l'éco-organisme des entreprises participant au financement de l'éco-conception, contribuant ainsi à la...

Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites d...

Après le mot : « cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d'une isolation de cette toiture, d'actions visant à préserver la qualité de l'air intérieur, du redimensionnement des équipements de chauffage et de l'installation d'...

À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables, », insérer les mots : « les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ». Exposé sommaire : Les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biogaz présentent des caractéristiques d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d'embl...

Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa,les mots : « et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à être vendue à des clients éligibles »et les mots : « d'une puissance maximale de 8000 kVA (p...

I. - Après le 4° de l'article L 111-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° La présence de matières premières ou de composants dont la présence entraine une atteinte à l'environnement ». II. - Un décret en Conseil d'État précise la liste des matières premières et des composants concernés par cette obligation. I...

A l'alinéa 12, après le mot : « électricité », insérer les mots : « , de gaz et de chaleur » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l'électrique.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ,en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d'émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence d...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De parvenir, conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies ...

Après le mot « prix » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur contenu carbone ; » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus object...

Après le mot : « énergétique » , rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « , viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement et favoriser les mobilités alternatives ». Exposé sommaire : Le développement de territoires à énergie positive est une action concrète de la transition énergétique. Celle...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « électrique ou dans la production de chaleur ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur.

A l'alinéa 12, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « électriques et thermiques ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « sur son territoire » . Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - faire de l'accès à l'énergie l'une des priorités de sa politique d'aide au développement ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre la reconnaissance de l'énergie comme bien de première nécessité. Il est donc indispensable de favoriser des politiques garantissant son accès à tous, sur le ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - lutte contre la précarité énergétique. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter les dispositions de l'article L.100-1 du code de l'énergie en insérant un 6èmeobjectif attribué à la politique énergétique de la France. Cet ajout mettrait la rédaction de la loi en cohérence avec la suite du...

Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants : « Ce comité comprendra un représentant des zones non-interconnectées désigné sur proposition du ministre en charge des outre-mer. » Exposé sommaire : Au regard de ce que représente la CSPE pour les zones non interconnectées, de l’augmentation des coûts des productions ces dix dernières années dan...