Consommation
(Article 9)

I. – Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redir...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir l'interdiction des frais de rejet afin qu'elle bénéficie à tous les consommateurs, fragiles...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions pré...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Le II de l'article 72 ter propose de modifier le processus décisionnel relatif aux communications électroniques. Or, cette modification est extrêmement préjudiciable aux consommateurs. D'une part, la rédaction proposée par l'article 72 ter abaisse significativement le standard de protection d...

Après le mot : « proposer » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d'une offre de crédit amortissable...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services doivent être concernées et non pas uniquement les assurances voyage.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de pouvoir se rétracter dans un délai de 14 jours et ce, même si le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti. La renonciation à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater A supprime le monopole de vente des produits d'entretien des lentilles qui est pour le moment réservé aux pharmaciens et opticiens. Pourtant, le maintien du monopole se justifie pleinement au regard des risques sous-tendus par la délivrance de ces dispositifs médicaux . En effet, c...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 112‑12 et suivants sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. » »...

I. – À l'alinéa 16, après la référence : « L. 111‑3 », insérer les mots : « , à l'exception de son premier alinéa, ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Tout manquement au premier alinéa de l'article L. 111‑3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement est une amendement de coordination : il vise à simplifier la rédaction dès lors que le renvoi à un décret d'application est introduit directement dans l'article L. 4362‑10. En outre, la définition des conditions de validité d'une ordonnance telle que prévue par le texte n'a pas ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « Art. L. 311.17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑8. – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l'informer par voie d'affichage des ...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage téléphonique, pour toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, ne peut être effectué qu'au moyen d'un numéro identifiable. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs sollicitent les consommateurs au ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 226‑18‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226‑18‑1. – Le fait d'utiliser à des fins de démarchage commercial des données à caractère personnel concernant une personne physique sans que cette dernière ait donné son accord préalable et écrit pour que ses données soi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Après l'article 38 de la de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Les données à caractère personnel issues des listes d'abonnés téléphoniques ou internet ne peuvent ê...

À l'alinéa 78, après le mot : « appel », insérer les mots : « , de message interpersonnel court ». Exposé sommaire : L'alinéa 78 du présent article prévoit que les conditions de la prospection direct au moyen d'un automate d'appels, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévus à l'article L. 34‑5 du code des postes et des com...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 38. – L'utilisation des données personnelles à des fins de prospection est soumise à la transmission de l'accord exprès et écrit au responsable du t...

À l'alinéa 70, après la première occurrence du mot : « téléphonique », insérer les mots : « ou par voie de message interpersonnel court ». Exposé sommaire : L'alinéa 70 de l'article 5 vise à donner une valeur légale au dispositif « PACITEL » mis en place en 2011, lors de la création de l'association éponyme chargée de gérer une liste d'opp...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 h 30 à et de 14 heures à 18 h 30. ». Exposé sommaire : Les consommateurs sont régulièrement sollicités au titre du démarchage téléphonique le week-end, pendant les heures de repas et en soirée, moments de la journée ...