Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « psychique », le mot : « morale ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cet article vise à permettre, en matière de crimes contre l'humanité ou pour d'autres infractions graves, l'audition de témoins à huis clos, en cas ...

I. – L'article 132‑20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans l...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 394 du code de procédure pénale, relatif à la convocation par procès-verbal, prévoit que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le t...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 712‑21 du code de procédure pénale, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est prononcé » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « psychique », le mot : « morale » Exposé sommaire : Exposé des motifs : Dans le même esprit que l'article 5, il semble que les dispositions protectrices des témoins prévues par cet article 6 qui permettent de ne pas mentionner leurs identités si cela risque de mettre en danger leur intégrité physique ou ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :  « sa famille », les mots : « une personne de son choix ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « la famille ou ». III. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « par la personne faisant l'objet de la ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : L'article 32 clarifie le cadre légal applicable à l'usage de « caméras piétons » par les forces de l'ordre,...