Les interventions de Yves Goasdoue sur ce dossier

27 amendements trouvés


01/03/2016 — Amendement N° 473 au texte N° 3515 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Boudié, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, Mme Huillier, M. Da Silva, Mme Le Vern, M. Dupré, M. Delcourt, Mme To...

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistre...

01/03/2016 — Amendement N° 456 rectifié au texte N° 3515 - Avant l'article 32 A (Adopté)
Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, M. Juanico, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Deguil...

L'article L. 232‑14‑4 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans le ressort duquel s'effectue le contrôle » sont remplacés par les mots : « territorialement compétent en application de l'article 706‑2 du code de procédure pénale » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « compétent », sont insérés les mots :...

01/03/2016 — Amendement N° 454 au texte N° 3515 - Article 32 (Rejeté)
Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Terrasse, M. Blazy, ...

Après le mot : « déclenché », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le déclenchement du dispositif de caméra mobile lors des con...

01/03/2016 — Amendement N° 453 au texte N° 3515 - Article 18 (Adopté)
M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste répu...

Après le mot : « impossibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , la retenue doit faire l'objet d'un accord exprès préalable du procureur de la République, le mineur devant alors être assisté par un avocat. » Exposé sommaire : La retenue d'un mineur doit être enserrée du maximum de garanties possibles. Afin de prendre en compte le...

01/03/2016 — Amendement N° 452 au texte N° 3515 - Article 19 (Retiré)
M. Goasdoué, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste répu...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « situation » les mots : « réitération d'actes de violence ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre de faire usage de la force sur une personne engagée dans un périple meurtrier, qui a déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres et dont il existe des raisons objectiv...

01/03/2016 — Amendement N° 451 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Retiré)
Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste répu...

L'article 2‑9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le délai prévu à l'alinéa précédent n'est pas exigé pour les fédérations d'associations régulièrement déclarées, même postérieurement à la date des faits, et inscrites auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décr...

01/03/2016 — Amendement N° 450 au texte N° 3515 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Goasdoué, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste répu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « que son comportement est lié » les mots : « qu'elle est liée de manière directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion trop floue de comportement.

01/03/2016 — Amendement N° 449 au texte N° 3515 - Article 18 (Adopté)
M. Goasdoué, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste répu...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ». Exposé sommaire : La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d'application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser ...

01/03/2016 — Amendement N° 448 au texte N° 3515 - Article 2 (Retiré)
Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste répu...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à la destruction matérielle des données ainsi recueillies à l'issue des opérations. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « , selon les modalités fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent ». Expo...

01/03/2016 — Amendement N° 447 au texte N° 3515 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Clément, Mme Untermaier, Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli, les membres du groupe soc...

Aux derniers alinéas des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la dernière phrase de l'article L. 343‑4, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑10, à l'article L. 615‑14 et aux derniers alinéas des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 » sont remp...

01/03/2016 — Amendement N° 446 au texte N° 3515 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Clément, Mme Untermaier, Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli, les membres du groupe soc...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : L'article 12 crée une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels ...

01/03/2016 — Amendement N° 445 au texte N° 3515 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Clément, Mme Untermaier, Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli, les membres du groupe soc...

Le dernier alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec d...

01/03/2016 — Amendement N° 406 au texte N° 3515 - Avant l'article 32 A (Retiré)
M. Blazy, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, M....

I. – Au début du premier alinéa de l'article L. 211‑27 du code des assurances, sont insérés les mots :  « Les amendes forfaitaires et  ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 523, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux...

16/02/2016 — Amendement N° CL79 au texte N° 3473 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Descamps-Crosnier, M. Boudié, M. Goasdoué

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enre...

15/02/2016 — Amendement N° CL157 au texte N° 3473 - Article 1er (Retiré)
Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Dussopt, M. Denaja, Mme M...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : 3° L'article 706‑92 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « les 1°, 2° et 3° de l'article 706‑91, » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article 706‑90 et par les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 706‑91, » ; b) Après le deuxième alinéa, il est insé...

15/02/2016 — Amendement N° CL156 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Raimbourg, Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Dussopt, M. Denaja, Mme M...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 394 du code de procédure pénale, relatif à la convocation par procès-verbal, prévoit que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le t...

15/02/2016 — Amendement N° CL155 au texte N° 3473 - Avant l'article 32 (Retiré)
M. Blazy, Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, M. Roman, M. Den...

I. - Le I de l'article L. 324‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 750 euros » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amendes ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. ...