Les interventions de Yves Goasdoue sur ce dossier
67 amendements trouvés
30/01/2017 — Amendement N° CL112 au texte N° 4420 - Article 10 (Adopté)
M. Goasdoué
À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2017 — Amendement N° CL102 au texte N° 4420 - Article 11 (Adopté)
M. Goasdoué
Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « La septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 212‑1Résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique L. 212‑3Résultant de l'ordon...
30/01/2017 — Amendement N° CL81 au texte N° 4420 - Article 2 (Adopté)
M. Goasdoué
À l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui s'est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2017 — Amendement N° CL93 au texte N° 4420 - Article 9 (Adopté)
M. Goasdoué
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. − Au plus tard six mois avant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2017 — Amendement N° CL87 au texte N° 4420 - Article 6 bis (Adopté)
M. Goasdoué
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la procédure », les mots : « ces procédures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2017 — Amendement N° CL97 au texte N° 4420 - Article 9 bis (Adopté)
M. Goasdoué
À l'alinéa 13, substituer aux mots : « pénitentiaire, elle », les mots : « . Cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/01/2017 — Amendement N° CL79 au texte N° 4420 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Goasdoué
L'article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répondre à une forte demande du terrain qui renco...
