Transition énergétique
(Article 46)

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des énergies. Exposé sommaire : Dans la perspective du financement de la transition énergétique, il semble opportun de se pencher sur ...

Il est institué un fonds dénommé Fonds pour le financement et la sécurisation des charges futures du nucléaire. Ce fonds a pour objet d’assurer le financement des charges futures du nucléaire telles que définies à l’article L594-1 du présent code. Géré sous la responsabilité de l’Etat par la Caisse des Dépôts et Consignations, ce fonds recuei...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.A.- L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun réacteur nucléaire ne peut dépasser une durée d'exploitation de quarante ans avant qu'un débat public organisé par la Commission nationale du débat public sur la base d'un dossier élabo...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.A.- L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de sûreté nucléaire. ». Exposé sommaire : Il est pro...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « périmètre », insérer les mots : « de 50 kilomètres ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la zone d'information des citoyens à un périmètre de 50 km autour du site.

Après l'article 27, insérer l'article suivant : "Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du développement des énergies renouvelables sur les territoires d’Outre-mer. Ce rapport présente des mesures concrètes pour développer les énergies renou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d'efficacité énergétique et de création d'énergies r...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IVbis – L'ensemble des nouveaux dispositifs tarifaires doivent faire l'objet de périodes d'expérimentation pour les différentes technologies de production d'électricité ainsi que les filières non matures. ». Exposé sommaire : Le système de complément de rémunération représente un changement de ...

A l'alinéa 9, supprimer les mots " par les installations dont la liste est définie par décret" Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser une plus grande visibilité aux porteurs de projets pour connaître les installations éligibles au nouveau dispositif d'obligation d'achat.

Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Ces dons sont consignés dans un registre. Un décret fixe les modalités d'applicati...

L'inscription de la date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau) est supprimée. Exposé sommaire : La DLUO (Date Limite d'Utilisation 0ptimale) est utilisée pour les produits alimentaires non périssables mais dont le goût ou l'apparence es...

Insérer un article additionnel à l'article 21 A l’article L 541-10-4 du Code de l’environnement, après « la collecte et le traitement des déchets », supprimer « ménagers ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd'hui que les produits dont les déte...

L'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « finaux », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de textiles sanitaires (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie mains, papier toilette, nappes et serviettes en papier) » ; 2° Les 2° et 3° du II ...

Après l'article 21, ajouter un article additionnel rédigé comme suit : Après l’article L 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L 541-10 bis ainsi rédigé :
 « Un prélèvement de 1% des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois suivant la promulg...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : A ce jour il existe une norme européenne harmonisée, la norme NF EN 13 432 intégrée à la directive emballage et qui définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Cette norme a, par ailleurs, été reprise au niveau international en janvie...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés ». Exposé sommaire : Malgré la très forte importation de sacs de caisse à usage unique, plus de 80 %, il reste en France des industriels qui ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° Augmenter la valorisation énergétique des effluents d'élevages dans le cadre des installations de méthanisation. Les installations de production de biogaz sont encouragées grâce à un cadre règlementaire adapté. ». Exposé sommaire : Les effluents d'élevage représentent un gisement de ressourc...

À la troisième phrase de l'alinéa 13, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « à partir de combustibles solides de récupération ». Exposé sommaire : L'amendement a pour but de préciser que l'obligation de pouvoir brûler des combustibles classiques, en substitution des déchets, ne s'applique qu'aux installations de valorisation ...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « et résultant » les mots : « à la suite d'une opération de collecte sélective ou ». Exposé sommaire : Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers recyclables (emballages, papiers, meubles, déchets verts...), si bien que les ordures ménagères résiduelles...