Croissance activité et égalité des chances économiques

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 23‑10‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'aucun acquéreur ne s'est fait connaître, le représentant... » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuellement en vigue...

Au premier alinéa de l'article L. 23‑10‑1 du code de commerce, les mots : « les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » sont remplacés par les mots : « , et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141‑23 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'aucun acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant... » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actu...

Au premier alinéa de l'article L. 141‑23 du code de commerce, les mots : « les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » sont remplacés par les mots : « , et ne trouve pas de repreneur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont abrogées. II. – Le chapitre X du titre III du livre II du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du code du commerce les dispositions relatives à l'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112-6 ainsi rédigé : « Art. L. 8112-6. – Des conciliateurs du travail habilités par l'autorité administrative compétente ont pour mission d'intervenir en prévention d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peu...

Après l'article 2‑21-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. 2‑21‑2. – Toute association ou tout syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises peut exercer les droits re...

À la fin de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise augmenter le plafond de l'amende prévue pour en cas de manquement à l'obligation de déclaration prévue au présent article.

Au premier alinéa de l'article L. 6222‑31 du code du travail, les mots : « ce décret » sont remplacés par les mots : « accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement pallie l'absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les apprentis. Il propose ainsi qu'en l'absence du décret d'application prévu par la loi...

L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122‑2 détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale ». Exposé sommaire : Pour tenir compte des réalités des entreprises au sein des différentes ...

L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑14‑1. – À l'exception des salariés du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou...

I. – L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est abrogé. II. – La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la ré...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1221‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « I...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter, dans le temps, la période de liquidation judiciaire, sur le modèle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. À l'issue de la période déterminée, le tribunal de commerce pourrait alors ...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour appréciation de la mission du mandataire judiciaire. Si, au titre de l'article L. 622‑20, le tribunal reconnait une carence du mandataire judicia...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour appréciation de la mission du mandataire judiciaire. Si, au titre de l'article L. 622‑20, le tribunal reconnait une carence du mandataire judicia...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour appréciation de la mission du mandataire judiciaire. Si, au titre de l'article L. 622‑20, le tribunal reconnait une carence du mandataire judicia...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire, le second mandataire judiciaire a pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite liquidation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la nomination possible d'un second mandataire judiciaire dans le cadre d...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « appel », insérer les mots : « d'une même région ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement a affiché une ambition forte dans la compétence « développement économique » des nouvelles grandes Régions, c'est la raison pour laquelle il est pertinent que chaque no...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le forum national de la facture électronique et des marchés publics est consulté sur les modalités de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions prises par l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. » Exposé sommaire : Les différents É...