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Rapports d'Erwann Binet

9 rapports signés

29/03/2016 — Rapport N° 3586 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

19/02/2016 — Rapport N° 3517 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

26/01/2016 — Rapport N° 3423 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

08/12/2015 — Rapport N° 3293 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

27/11/2015 — Rapport N° 3244 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration

Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (1 commentaire)

15/07/2015 — Rapport N° 2923 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (4 commentaires)

23/04/2014 — Rapport N° 1885 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

17/04/2013 — Rapport N° 922 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

21/01/2013 — Rapport N° 628 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (39 commentaires)

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