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Amendement N° 25 au texte N° 4330 - Après l'article 5 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d'acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d'un agent sportif, basé sur l'indemnité de transfert, sur l'effectuation réelle d'au moins les deux tiers de la durée initiale du contrat.Le marché des transferts est en effet marqué par la conclusion de contrats de joueurs souvent long, jusqu'à 5 ans, afin de maximiser le montant de l'indemnité de transfert alors que dans les faits, un nouveau transfert est parfois effectué seulement quelques mois après la conclusion du contrat.Cette grande instabilité des contrats met parfois en péril ...

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Amendement N° 26 au texte N° 4330 - Avant l'article 9 (Retiré)

Il s'agit d'un amendement de coordination après l'adoption en commission des Affaires culturelles de l'article 9 quater visant à favoriser la diffusion en clair des rencontres à élimination directe des grands événements sportifs internationaux selon une procédure d'appel d'offre à deux tours.Une référence à la médiatisation de l'ensemble des disciplines sportives et non au seul sport féminin est donc introduite. Après le mot :«  développement »,rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV :«  du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ». Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, M. Premat, M. Ballay, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. ...

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Amendement N° 24 au texte N° 4330 - Après l'article 5 (Retiré)

La description dans la loi de l'activité d'agent ou de mandataire sportif se restreint à la conclusion, à titre d'intermédiaire, d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.Pourtant, dans la réalité, l'agent ou le mandataire sportif effectue également l'activité de « conseil » auprès du sportif ou de l'entraineur représenté, aussi bien dans le domaine sportif que sur le plan financier.L'école des agents de joueurs de football (EJAF) définit même sur son site internet l'activité des agents sportifs à travers la gestion de l'image du sportif, l'optimisation de son patrimoine ou encore sa reconversion. Autant de domaines ...

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Amendement N° AC25 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Rejeté)

La description dans la loi de l'activité d'agent ou de mandataire sportif se restreint à la conclusion, à titre d'intermédiaire, d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.Pourtant, dans la réalité, l'agent ou le mandataire sportif effectue également l'activité de « conseil » auprès du sportif ou de l'entraineur représenté, aussi bien dans le domaine sportif que sur le plan financier.L'école des agents de joueurs de football (EJAF) définit même sur son site internet l'activité des agents sportifs à travers la gestion de l'image du sportif, l'optimisation de son patrimoine ou encore sa reconversion. Autant de domaines ...

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Amendement N° AC30 au texte N° 4173 - Après l'article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à réaffirmer, dans le cadre d'une régulation de la médiatisation du sport, le rôle fédérateur et rassembleur des grands évènements sportifs internationaux organisés en France avec le soutien financier de l'État, et donc des français, à travers le principe d'une diffusion audiovisuelle gratuite.Cet amendement ne remet pas en cause les droits de retransmission déjà attribués mais garantira à l'avenir que les rencontres à élimination directe des compétitions sportives internationales soient prioritairement réservés aux chaines gratuites, parmi lesquelles le service public.Il répond ainsi au constat d'une réduction majeure du nombre d'évènements ...

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Amendement N° AC28 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Retiré)

Cet amendement vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d'acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d'un agent sportif, basé sur l'indemnité de transfert, sur l'effectuation réelle de la durée du contrat.Le marché des transferts est en effet marqué par la conclusion de contrats de joueurs souvent long, jusqu'à 5 ans, afin de maximiser le montant de l'indemnité de transfert alors que dans les faits, un nouveau transfert est parfois effectué seulement quelques mois après la conclusion du contrat.Cette grande instabilité des contrats met parfois en péril l'équilibre des clubs ...

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Amendement N° AC27 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre incompatible la délivrance d'une licence d'agent sportif pour toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou évasion fiscale.Lutter contre l'évasion et la fraude fiscale est une mission citoyenne indispensable dans notre société, notamment dans le secteur du sport où les valeurs d'éthique et de solidarité sont prépondérantes.Les agents sportifs, qui disposent d'une forte influence sur les joueurs qu'ils représentent et participent à la signature de contrats très rémunérateurs, sont pourtant parfois directement impliqués dans la constitution de schémas d'évasion fiscale pour les revenus directement issus des contrats ...

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Amendement N° AC29 au texte N° 4173 - Avant l'article 9 (Retiré)

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement déposé et visant à insérer un article additionnel afin de tendre à la diffusion gratuite des rencontres à élimination directe des grands événements sportifs internationaux.Une référence à la médiatisation de l'ensemble des disciplines sportives et non du seul sport féminin est donc introduite.Par ailleurs, la référence au handisport est supprimée du fait de la suppression, au Sénat, de l'article 9 bis le concernant. Après le mot :«  développement »,rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV :«  du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ». Mme Corre, M. ...

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Amendement N° AC26 au texte N° 4173 - Après l'article 5 (Retiré)

Il s'agit d'un amendement de repli de l'amendement précédent qui vise à échelonner la rémunération de l'agent sportif sur les deux premiers tiers de la durée initiale du contrat, et non sur l'ensemble de la durée.Les clubs professionnels ont économiquement besoin d'enregistrer des recettes sous la forme d'indemnités de transferts ce qui rend nécessaire de vendre leurs joueurs avant la fin de la durée des contrats signés, afin de ne pas les laisser partir gratuitement à des clubs concurrents.S'il est indispensable de réguler ce marché des transferts et de tendre au respect de la durée des contrats souscrits, il est donc naturel que la majorité des contrats entre un club et ...

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Amendement N° AC24 au texte N° 4173 - Après l'article 1er (Retiré)

Chaque semaine sur des terrains de sport, au cours de compétitions sportives ou de simples entraînements, de nombreux faits d'incivilité sont relatés. Si ces faits débouchent sur des sanctions sportives voire sur des procédures judiciaires lorsque la gravité l'exige, tous portent atteintes au principe d'éthique du sport ainsi qu'à son image.Ces incivilités multiples conduisent parfois certains parents à renoncer à faire pratiquer une activité sportive à leur enfant.Cet amendement vise donc à compléter les dispositifs déjà mis en place afin de lutter contre l'incivilité dans le sport (guide juridique à destination des encadrants, « espace réparation » mis en place ...

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Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)

Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...

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Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)

Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...

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Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut

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Amendement N° 12 au texte N° 4119 - Article 12 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article. Plusieurs mesures ont été prises, notamment l'article 36 de la LFSS de 2014 qui a autorisé l'expérimentation de consultation de télémédecine en ville et dans les structures médico-sociales. Cela a permis le déploiement de la télémédecine dans le cadre d'expérimentations d'une durée de quatre ans dans des régions pilotes. Le PLFSS pour 2017, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a étendu l'expérimentation à l'ensemble du territoire, pour une durée de 5 ans, et concernera désormais également les établissements de santé (actes et consultations externes). Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4119 - Article 8 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article. L'article 8 décline l'article 7 pour les chirurgiens-dentistes. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012. Par ailleurs, ce système ouvrirait la porte à l'installation de professionnels de santé déconventionnés, dont le prix serait supporté directement et intégralement par les patients. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4119 - Article 13 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° 6 au texte N° 4119 - Article 6 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012, la hausse du numerus clausus sur les régions prioritaires ou la création du « Praticien territorial de médecine général » (PTMG) dans les zones sous dotées. Il parait difficile de mettre en œuvre une réforme d'une telle envergure, sans concertation avec les professionnels concernés, y compris les médecins en formation. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4119 - Article 5 (Tombe)

La mesure proposée va à l'encontre de principes fondamentaux de l'exercice de la médecine, sans pour autant permettre d'accroître le nombre de médecins généralistes exerçant en zones sous-denses.En effet, l'exercice de la médecine est aujourd'hui conditionné à plusieurs conditions : il faut être titulaire de certains diplômes, aux premiers rangs desquels le diplôme de docteur en médecine, et être inscrit au tableau du conseil de l'ordre départemental. Déroger à ces dispositions pour une spécialité médicale reviendrait à autoriser ce qui est actuellement considéré comme un exercice illégal de la médecine.De plus, les internes encore non titulaires de leur diplôme ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4119 - Article 15 (Tombe)

Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° 1 au texte N° 4119 - Article 1er (Tombe)

Le nombre de places en 2e année de médecine, défini par le numerus clausus, a augmenté régulièrement, en ciblant uniquement les régions déficitaires en médecins. Procéder à une modification de cette disposition du Code de l'éducation n'apportera pas de changement notable. Par ailleurs les paramètres territoriaux sont difficiles à définir,les inégalités se situant surtout au niveau infrarégional. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme ...

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