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Amendement N° 185 rectifié au texte N° 1216 - Article 32 bis (Rejeté)
Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne prévoie une concertation préalable avec les autres collectivités et sans que les Régions ne disposent d'un pouvoir de coordination et de conciliation en cas d'incohérences avec la stratégie régionale.Dans un souci de clarification des compétences et de cohérence de l'action publique, les Régions considèrent indispensable que puisse être garantie la bonne articulation ...
Amendement N° CE61 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée du contrat de bail.Pourtant le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d'ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée.Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, il est proposé d'adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et la Belgique, concernant la garantie locative.Aussi, cet amendement a pour objet de reconnaitre le ...
Amendement N° CE446 au texte N° 1179 - Article 8 (Retiré)
Compte-tenu du caractère extrêmement ambitieux de la garantie universelle des loyers prévue par cet article (plus de six millions de logements devraient être couverts à moyen terme), il paraît indispensable d'associer, dès la création de l'établissement public, les opérateurs actuels des dispositifs de garantie des loyers existants (assureurs et courtiers d'assurance).Il semble en effet judicieux, tant au plan économique qu'opérationnel, de s'appuyer sur l'expérience acquise par les spécialistes du secteur, dont certains gèrent ces dispositifs de garanties d'impayés de loyer (GRL, GLI…) depuis leur création.Par ailleurs, le contexte budgétaire et financier très ...
Amendement N° CE897 au texte N° 1179 - Article 63 (Non soutenu)
Le présent amendement tend à supprimer le transfert automatique, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, en prévoyant la possibilité pour une majorité qualifiée de communes membres de s'y opposer dans les six mois suivant la promulgation de la loi.Si cette opposition a été constatée, elle devra, pour continuer de faire obstacle au transfert de la compétence, être à nouveau constatée après chaque renouvellement général des conseils municipaux.En effet, si l'urbanisme est un des rares outils de la lutte contre l'étalement urbain à ...
Amendement N° CE639 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité. A la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « s'acquitte »,les mots :« ne s'acquitte pas ». Mme Orphé, M. Aboubacar, M. Blein, Mme Hurel, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Burroni, Mme Biémouret, M. Pouzol, Mme Françoise Dumas, M. Verdier, Mme Neuville, Mme Chapdelaine, Mme Sommaruga, Mme Imbert, M. Boudié, M. Bardy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Carrey-Conte, M. Touraine, Mme Alaux, M. Assouly, M. Jibrayel, Mme Gaillard, M. Said, M. Goua, M. ...
Amendement N° CE477 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. De nombreux consommateurs se sentent « prisonniers » de leurs abonnements aux chaînes cryptées, en raison des clauses de reconduction tacite, et du fait des modalités de résiliation. Celle-ci n'est possible qu'une seule fois par an à la date anniversaire de la signature du contrat, et à condition de l'avoir signalé par courrier au moins un mois avant la date d'échéance. La Commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Or le prix de ces abonnements est important, avec un impact réel sur le budget de certains ménages.L'amendement ...
Amendement N° 113 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« un entrepreneuriat »les mots :« une volonté d'entreprendre ensemble ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du ...
Amendement N° 112 rectifié au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« coopératives transnationales »les mots :« de l'économie sociale et solidaire à sociétariat transnational ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. ...
Amendement N° 116 au texte N° 1762 - Article 5 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« économie »,insérer les mots :« sociale et ». M. Marsac, M. Potier, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 5090 au texte N° 847 - Article 5 (Adopté)
Le principe de parité doit s'appliquer de façon générale dans l'ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre professionnel.La mise en place d'un binôme constitué d'un homme et d'une femme, ou l'inverse permettra de mieux prendre en compte l'ensemble des problématiques de l'entreprise, et de faire substantiellement progresser la place des femmes dans les responsabilités en entreprise. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots :« ; le titulaire et le suppléant doivent être de sexe différent ». M. Denaja, Mme Coutelle, M. Assouly, M. Philippe Baumel, Mme Fabre, M. Roig, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme ...
Amendement N° 5122 au texte N° 847 - Article 5 (Adopté)
Le principe de parité doit s'appliquer de façon générale dans l'ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre professionnel.La mise en place d'une représentation paritaire permettra de mieux prendre en compte l'ensemble des problématiques de l'entreprise, et de faire substantiellement progresser la place des femmes dans les responsabilités en entreprise. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 22 par les mots :« ; la liste doit également comporter une stricte alternance entre candidatures de sexe masculin et de sexe féminin ». M. Denaja, Mme Coutelle, M. Assouly, M. Philippe Baumel, Mme Fabre, M. Roig, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme ...
Amendement N° 1176 au texte N° 1329 - Après l'article 55 (Retiré)
Un certain nombre de contrats collectifs dont le coût est récupérable au titre des charges locatives, sont conclus par les bailleurs au profit de leurs immeubles : chauffage, nettoyage des parties communes, entretien des ascenseurs, etc. Rien ne permet toutefois aux locataires concernés de contester les surcoûts injustifiés, prestations non effectuées, etc.Les tribunaux sont intervenus pour tenter de normaliser cette situation, mais l'état présent de la loi ne facilite guère l'établissement des moyens de preuve d'une fraude éventuelle, excepté pour l'entretien des ascenseurs (article R.125-2-1 du code de la construction). Il convient dès lors de compléter les dispositions ...
Amendement N° 1184 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 58 (Non soutenu)
La sécheresse de 2003 a été un événement climatique exceptionnel par son intensité et par ses caractéristiques. Outre son bilan humain dramatique, de nombreux sinistres ont été causés aux habitations dans des milliers de communes. En provoquant d'importants mouvements de terrains dans les zones argileuses cet épisode climatique a en effet porté atteinte à l'intégrité de nombreux logements, parfois rendus inhabitables : il a causé environ 138 000 sinistres, dont le coût est évalué à plus d'un milliard d'euros par la CCR. Sur les 8 022 communes ayant sollicité la reconnaissance en état de catastrophe naturelle, 4 441 ont été reconnues, l'État ayant adapté par ...
Amendement N° 927 rectifié au texte N° 1329 - Article 64 (Non soutenu)
La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser des difficultés pratiques, et notamment exclure du champ d'intervention de la CDCEA, des espaces à usages non-agricoles, situés dans des zones agricoles. Cet amendement, plutôt que de substituer les espaces aux zones agricoles, les y ajoute. Il permet en outre de faire entrer dans la sphère de compétence de la CDCEA des terrains agricoles classés en zones naturelles, qui en étaient jusqu'à présent exclus. Après le mot :« alinéa »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 :« la première occurrence du ...
Amendement N° AE224 au texte N° 1627 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer la dimension francophone de notre politique d'aide au développement. Il convient en effet de mettre en cohérence ces deux enjeux. À l'heure où la diplomatie d'influence joue un rôle prépondérant, des pays ont pris conscience du vecteur linguistique dans l'affirmation de leur puissance tandis que d'autres ont compris leur intérêt à s'unir autour de la langue.La langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. C'est un enjeu qui relève directement de notre intérêt national et il en va certainement de même pour les autres nations qui ont le français en patrimoine vivant. Pour chacun, la langue française et son poids ...
Amendement N° AE235 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées touchent plusieurs milliards de personnes à travers le monde. Les besoins en recherche et développement de nouveaux diagnostics, vaccins et médicaments sont colossaux[1].Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées englobent à la fois les maladies tropicales négligées telles la leishmaniose ou la maladie de Chagas mais également d'autres maladies transmissibles telles que la tuberculose ou le paludisme. A titre d'exemple, alors qu'1,3 millions de personnes meurent chaque année de la tuberculose, il n'y a pas eu de mise sur le marché de nouveaux médicaments et vaccins depuis plus de 40 ans.Ainsi l'effort en ...
Amendement N° AE203 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
La France qui est en pointe en matière de lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale doit faire preuve de cohérence avec sa politique de développement et faire bénéficier les pays du Sud des avancées en cours.950 milliards de dollars de flux financiers illicites sortants des pays en développement en 2011, soit 13.7% de plus qu'en 2010 – selon GFI (décembre 2013). En pourcentage du PIB, l'Afrique Sub Saharienne est la première victime des flux financiers illicites de capitaux, avec une perte de 5.7% en moyenne annuelle.Or aujourd'hui, aucune règle au sein de l'Agence française de développement n'existe pour prévenir ce genre de dérives. Le manque à gagner en ...
Amendement N° AE105 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à modifier le titre de l'objectif transversal de l'aide publique au développement de la France relatif aux droits des femmes en renforçant sa portée. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 :« Les droits des femmes sont des leviers essentiels du...(le reste sans changement) » Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Imbert, Mme Chapdelaine, Mme Neuville, Mme Bouziane, M. Cordery, M. Rouillard, Mme Gueugneau, Mme Romagnan, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Fabre, Mme Lacuey, Mme Dessus, Mme Bruneau, Mme Battistel, Mme Lignières-Cassou, Mme Delaunay, Mme Guittet, M. Said, M. Marsac, M. Assouly, Mme Got, Mme Lemaire, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° AE189 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses efforts dans l'investissement des services sociaux de base, et notamment dans le secteur de la santé maternelle et infantile.Des efforts sont à poursuivre dans la lutte contre la malnutrition chronique, cause sous-jacente de plus du tiers des décès des enfants de moins de cinq ans dans le monde. La malnutrition représente, pour les pays touchés, une perte économique de 2 à 3% du PIB. Après la sixième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :« Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de retard de ...
Amendement N° AE228 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à encourager la signature d'accords bilatéraux entre la France et les États débiteurs, que nécessite la mise en œuvre mécanisme de conversion de créances en investissements. Ce mécanisme permet à un pays de racheter par anticipation, avec décote et en monnaie locale sa dette vis-à-vis de la France à des investisseurs, qui l'ont préalablement achetée à la France, et qui cherchent à la convertir en projets d'investissements locaux, comme certains pays l'ont fait avec la Tunisie. À l'alinéa 151, après la dernière phrase, insérer la phrase «Dans ce même souci d'alléger la dette des pays émergents ou en transition démocratique, la France facilite la ...
