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Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l'accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d'engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine. Après la première occurrence du mot :« un »rédiger ainsi la fin de cet article :« ou plusieurs accords relatifs ...
Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement confie au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu'elle est manipulée. La sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l'autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l'étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d'aboutir.La décision du Président de l'ARJEL pourra ...
Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n'y figurait pas jusqu'à présent. Il s'inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il encadre le pouvoir réglementaire de l'ARJEL en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu'elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s'y attachent. Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise ainsi à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.L'article L. 212‑9 du code du sport prévoit que les éducateurs sportifs et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ne peuvent exercer leurs activités en cas de condamnation pour certaines infractions pénales (tous les crimes et certains délits) ou en cas de « mesure administrative d'interdiction ou de suspension dans le domaine des accueils de ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4173 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des éducateurs sportifs étrangers, évoluant notamment dans le secteur du sport professionnel.L'attention du ministère chargé des sports a été appelée sur la situation des entraîneurs étrangers des équipes professionnelles participant au tour de France cycliste 2016 qui ne sont pas déclarés auprès des préfets en application des dispositions de l'article L. 212‑11 du code du sport. Cette situation a également été évoquée durant le championnat d'Europe de football en juin 2016. L'administration fait preuve de tolérance à l'égard de ces entraîneurs et ne ...
Amendement N° AC21 au texte N° 4173 - Après l'article 12 (Adopté)
Cet amendement vise à clarifier le champ d'application de l'article L. 321‑4‑4 du code du sport issu de la loi n° 2015‑1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, qui a mis à la charge des fédérations sportives délégataires une obligation de souscrire une assurance « individuelle-accident » au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Il est ainsi préciser que cette assurance ne doit couvrir que les dommages corporels, causés par un accident, subis par ces sportifs lors de leur pratique sportive de haut niveau.Il est également ...
Amendement N° AC17 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline. Cela permet ainsi, dans un souci de préserver l'équité des compétitions, d'appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. ...
Amendement N° 603 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° CF66 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 286 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016, l'effort demandé au bloc communal pour 2017 sera divisé par deux par rapport à ce qui était inscrit en loi de programmation des finances publiques pour 2014‑2019.Pour les ECPI, la contribution au redressement des finances publiques est de 310,5 millions d'euros pour 2017. Depuis 2014, la dotation d'intercommunalité sert de support à cette contribution et diminue tous les ans en fonction d'un même pourcentage appliqué au total des recettes réelles de fonctionnement.Or, la dotation de compensation concentre les parts figées de la DGF tandis que la dotation d'intercommunalité repose sur des critères ...
Amendement N° 271 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale issus d'une fusion au 1er janvier 2017 de délibérer sur la taxe de séjour pour 2017.En effet, l'article L. 5211‑41‑3 V. du CGCT prévoit « l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion ». Les conseils communautaires s'installent donc au plus tard le 27 janvier 2017.Le report de la date limite de délibération en cas d'évolution de périmètre d'un EPCI, prévu par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2016, ne peut donc logiquement intervenir avant la date limite d'installation du nouvel organe ...
Amendement N° 267 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre à l'ensemble des collectivités ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire de pouvoir délibérer exceptionnellement jusqu'au 1er février 2017 pour l'application de la taxe au titre de 2017.En effet, l'article 90 de la loi de finances pour 2016 a introduit une date limite d'adoption des délibérations. A compter du 1er janvier 2016, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devra être prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable l'année suivante.Or, du fait notamment de la nouvelle application OCSITAN, la DGL et la DGE proposent ...
Amendement N° 276 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Adopté)
L'article 137 de la loi de finances pour 2012 avait institué une annexe aux lois de finances prévoyant un certain nombre d'éléments constitutifs du « jaune budgétaire » concernant les finances des collectivités territoriales.Ainsi l'article 137 indique que :― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :― des prélèvements sur les recettes du budget général ainsi que les modalités de calcul de ces prélèvements― des autorisations d'engagement, des crédits ...
Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° 261 au texte N° 4235 - Article 26 (Adopté)
Afin de minimiser l'impact des mouvements de périmètres sur les contribuables, la loi permet un lissage progressif des taux. Cependant, cela n'est possible que pour les taux dont l'écart entre le plus bas et le plus élevé est supérieur à 10 % (article 1638‑0 bis du code général des impôts pour les fusions d'EPCI, et article 1638 du même code pour les communes nouvelles).Cet écart a déjà été réduit de 20 % à 10 % dans le cadre de la LFR 2015.Il est important de laisser la faculté de lissage des taux aux élus, et ce quels que soient les écarts. En effet, cette souplesse permettrait aux territoires concernés de minimiser les impacts de ces fusions sur leurs ...
Amendement N° 265 au texte N° 4235 - Article 26 (Rejeté)
Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent aux droits et obligations des EPCI préexistants qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle.À la demande de l'AMF, la LFR 2015 a prévu la continuité des délibérations fiscales prises par les communes fondatrices de la commune nouvelle afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions (article 1640 du code général des impôts).Dans le cadre de la refonte majeure de la carte intercommunale à venir, il est important que ces communes nouvelles particulières puissent ...
Amendement N° 262 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Adopté)
La part départementale de taxe d'habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont partagé ce taux, tandis que les EPCI à FPU ont pris l'intégralité de cette part départementale.En cas de rattachement d'une commune anciennement sous le régime de la FA (avec un part de TH héritée du département) à un EPCI à FPU (où l'ancienne part de TH départementale a uniquement été donnée aux PECI), des mécanismes fiscaux existent afin que le taux départemental ne soit pas pris en compte deux fois, ce qui majorerait les cotisations de taxe d'habitation des contribuables de la commune ...
Amendement N° CF156 au texte N° 4235 - Après l'article 43 (Rejeté)
Pour aider les communes et les intercommunalités dans leurs efforts d'investissement, le Président de la République a réduit de 50 % le projet de prélèvement sur la DGF 2017.Pour permettre aux Agences de soutenir les projets communaux et intercommunaux d'une part, pour assumer les missions nouvelles relatives à la loi sur la biodiversité, il est proposé d'opérer pour 2017 une réduction de même proportion sur le prélèvement de 175 millions d'euros concernant le fonds de roulement des agences de l'eau prévue dans la loi de finances pour 2015. I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi ...
Amendement N° CF144 au texte N° 4235 - Article 26 (Retiré)
En cas de fusion de communautés, les taux de références de 1ère année sont calculés avec la méthode des taux moyens pondérés (dits taux de référence). Ces derniers sont calculés en prenant en compte à la fois les bases fiscales ainsi que les produits fiscaux correspondants des communautés et des communes préexistantes (le cas échéant).Cependant, les fusions à venir provoquent parfois l'agrégation de collectivités très disparates en terme de pratiques financières et fiscales. Par exemple, certaines communautés ont intégré dans leur fiscalité directe (fiscalité économique et ménage) les sommes nécessaires à financer des compétences dont une fiscalité affectée ...
