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Amendement N° 36 au texte N° 4400 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :« 4° Les articles L. 2446‑2 et L. 2423‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :« II. - L'article L. 2223‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. ». Mme Coutelle
Amendement N° 10 au texte N° 4400 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 3, après le mot :« ligne, »,insérer le mot :« notamment ». Mme Coutelle
Amendement N° AS1 au texte N° 4290 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose de rétablir les précisions apportées par l'Assemblée nationale en première lecture et destinées à caractériser le délit spécifique d'entrave numérique, en renvoyant explicitement aux outils électroniques et à la diffusion d'informations en ligne, tout en sécurisant le dispositif pour ne viser que les informations faussées ou allégations destinées à induire en erreur, de manière intentionnelle, dans un but dissuasif, et non les simples idées ou convictions qui peuvent par ailleurs être véhiculées sur internet et continueront de pouvoir l'être.Il propose également de maintenir les modifications apportées par le Sénat au troisième alinéa de ...
Amendement N° 37 au texte N° 4245 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement est un amendement de conséquence du précédent. L'entrave continue à être un délit lorsqu'il ne s'exerce pas via un moyen de communication au public mais physiquement. Supprimer les mots :« de communication au public ». Mme Coutelle
Amendement N° 36 au texte N° 4245 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à sécuriser le régime du délit d'entrave. Il précise que l'entrave par voie électronique ou en ligne - informations intentionnellement fausses dans le but de dissuader, harcèlements téléphoniques ou en ligne - est punissable dans tous les cas, et non pas seulement dans le cas de femmes venues dans des établissements de santé pour y subir ou s'informer sur une éventuelle interruption volontaire de grossesse. Substituer au mot :« dernier »le mot :« premier ». Mme Coutelle
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° AS33 au texte N° 4118 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement précise l'intention des auteurs de la présente proposition de loi. Il ne s'agit pas de sanctionner un quelconque délit d'opinion sur Internet, ni de prévoir un contrôle de l'objectivité de l'information mais de donner sa pleine effectivité à un délit existant. En effet, les pressions psychologiques et morales, les menaces à l'encontre des personnels médicaux et des femmes venues subir ou s'informer sur une éventuelle IVG sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende aux termes de l'article L. 2223‑2 du code de la santé publique. Or, aujourd'hui, ces menaces s'exercent principalement sur internet. Le présent amendement vise donc ...
Amendement N° 134 au texte N° 4191 - Article 43 (Adopté)
Le Haut Conseil devant mener librement ses travaux, formuler librement ses recommandations et adresser librement ses communications, il n'apparaît pas cohérent de faire présenter son rapport sur le sexisme par le ministre chargé des droits des femmes. Après le mot :« public »,supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8. Mme Olivier, M. Blein, Mme Coutelle, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bricout, M. Lesage, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme ...
Amendement N° 450 au texte N° 4191 - Article 56 quater (Retiré)
Le présent amendement, de précision et de coordination, propose une modification rédactionnelle de l'article L. 1144‑1 du Code du travail pour préciser clairement que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, s'applique également aux actions en justice engagées sur le fondement de l'article L. 1142‑2‑1 relatif à l'agissement sexiste.Cet amendement tend à compléter la protection des salariés qui résulte de l'interdiction des agissements sexistes, introduite dans le code du travail par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et renforcée par la loi du 8 août 2016 ...
Amendement N° 135 au texte N° 4191 - Article 43 (Adopté)
Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l'état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l'article 43 du projet de loi.D'une part, ce « rapport général » ne semble pas correspondre à la réalité de l'activité du Haut conseil à l'égalité, qui outre ses nombreux rapports thématiques, publie à chaque mandature (c'est-à-dire tous les trois ans) un rapport d'activité très complet, qu'il ne semble pas pertinent d'inscrire dans la loi.D'autre part, la situation actuelle en France souligne en revanche le besoin d'un état des lieux régulier de l'état du sexisme dans notre pays, dont les manifestations, très diverses, imposent de ...
Amendement N° 560 au texte N° 4191 - Article 15 undecies (Tombe)
Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député ou sénateur, il importe que ces derniers, en plus de la permanence mise en place dans leur circonscription, puisse proposer des rencontres régulières avec les citoyens de leur circonscription. La configuration de certaines circonscriptions très étendues et rurales qui s'impose au député ou sénateur, ne doit pas pour autant les éloigner du citoyen. C'est en ce sens qu'il est proposé d'inscrire dans la loi, l'obligation de facilitation sur le territoire des communes. On ne peut laisser à l'humeur de l'élu local, la possibilité de décider ou non d'accueillir de façon ponctuelle, l'élu national. Il ressort que le ...
Amendement N° 167 au texte N° 4191 - Article 16 nonies (Adopté)
Cet amendement ajoute l'obligation de définir des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes dans les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017.On constate dans les quartiers politique de la ville des facteurs aggravants les inégalités entre les femmes et les hommes : concentration de la pauvreté, répartition traditionnelle renforcée des rôles sociaux entre les femmes et les hommes et moindre accès aux droits et aux services, notamment publics. Ces inégalités sont massives, recoupent largement les inégalités sociales, et se renforcent entre elles. C'est ce qu'ont confirmé les chiffres clés de l'étude statistique rendue publique par le ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 742C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des actions de communication, indispensables, prévues par le Gouvernement et détaillées dans l'étude d'impact du prélèvement à la source. Il vise à valoriser la possibilité offerte au contribuable d'opter pour un taux de prélèvement individualisé au sein du couple.Aujourd'hui, l'impôt fait l'objet d'un paiement non différencié entre les membres du couple qui s'organisent entre eux pour s'en répartir la charge. Comme indiqué par l'étude d'impact, la possibilité d'individualisation du taux permettra demain de mieux préserver la situation du conjoint ayant les revenus les plus faibles, qui est encore souvent une femme, et d'éviter, ...
Amendement N° CF437C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des actions de communication, indispensables, prévues par le Gouvernement et détaillées dans l'étude d'impact du prélèvement à la source. Il vise à valoriser la possibilité offerte au contribuable d'opter pour un taux de prélèvement individualisé au sein du couple.Aujourd'hui, l'impôt fait l'objet d'un paiement non différencié entre les membres du couple qui s'organisent entre eux pour s'en répartir la charge. Comme indiqué par l'étude d'impact, la possibilité d'individualisation du taux permettra demain de mieux préserver la situation du conjoint ayant les revenus les plus faibles, qui est encore souvent une femme, et d'éviter, ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 451 au texte N° 4191 - Article 38 (Retiré avant séance)
Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée.Cet amendement répond au fait que les peines complémentaires ne sont que très rarement mobilisées pour ces infractions. L'ampleur des violences notamment sexuelles et le sentiment d'impunité de beaucoup de leurs auteurs est inacceptable. Il est important que cela soit réaffirmé. Les personnes représentant la population ont un devoir d'exemplarité.Grâce à ce nouvel alinéa de l'article 222‑45 du Code ...
Amendement N° 277C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)
La promotion de l'autonomisation des femmes est une priorité transversale de la politique française d'aide au développement, définie par la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.Il s'agit avec cet amendement d'améliorer le Document de Politique Transversale sur l'aide publique au développement afin qu'il rende compte, de manière détaillée, du suivi et de la mise en œuvre budgétaire de cette priorité transversale.Pour mettre les droits des femmes au cœur de la politique de développement, le Gouvernement a adopté, lors du comité interministériel de la coopération ...
Amendement N° CSEGALITE25 au texte N° 4141 - Article 15 undecies (Tombe)
Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député, il importe que ce dernier, en plus de la permanence mise en place dans sa circonscription, puisse proposer des rencontres régulières avec les citoyens de sa circonscription. La configuration de certaines circonscriptions très étendues et rurales qui s'impose au député, ne doit pas pour autant l'éloigner du citoyen.C'est en ce sens qu'il est proposé d'inscrire dans la loi, l'obligation de facilitation sur le territoire des communes. On ne peut laisser à l'humeur de l'élu local, la possibilité de décider ou non d'accueillir de façon ponctuelle, l'élu national. Rétablir cet article dans la rédaction ...
