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Résultats 1 à 20 sur 6551 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 183 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l'Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin dernier. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu'ils fonctionnent au gazole ou à l'essence, du ...
Amendement N° 181 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour : « des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas »Sans remettre en cause totalement cette disposition, il apparaît que cet alinéa contribue à exonérer un certain nombre de routes du réseau national ...
Amendement N° 180 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu'il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l'environnement et des objectifs de report modal inscrits dans la loi Grenelle 1. Même dans le respect de la Convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques.La suppression de ...
Amendement N° 182 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) incitant à la consommation de produits pétroliers.La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines ...
Amendement N° 304C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du budget général de l'État, due par les entreprises de transport aérien public a été mise en place. Dès sa création, il était prévu que le montant et les recettes de cette taxe doubleraient rapidement. Par ailleurs, sa mise en place n'a eu aucun effet sur les emplois dans le secteur.Depuis sa création, le montant total du rendement de la taxe n'a pas augmenté en valeur réelle annuelle. Il a même baissé en valeur réelle, compte tenu de l'inflation. L'augmentation modérée du produit de la taxe et de ses plafonds fixés par la loi se ...
Amendement N° 440C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Adopté)
Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écologique.L'ambition du Gouvernement de mettre aux normes énergétiques près de 500 000 logements par an nécessitera de mobiliser tous les dispositifs existants pour atteindre les objectifs souhaités.Le présent amendement a pour objet de permettre aux ménages qui souhaiteraient réaliser des travaux de performance énergétique de leur logement, éligibles au CIDD (Crédit ...
Amendement N° 300C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
La meilleure énergie est celle que l'on ne consomme pas. Dans une démarche de renforcement de l'efficacité énergétique, les travaux d'isolation sont hiérarchiquement prioritaires par rapport au développement des énergies renouvelables. De plus, en période de crise et de hausse du chômage les politiques qui favorisent la rénovation et l'isolation des logements ont fait leurs preuves en termes de création d'emplois locaux, de proximité, durables et non-délocalisables.C'est pourquoi cet amendement vise à favoriser davantage les efforts des particuliers pour renforcer l'isolation de leur habitation, dans un contexte où le crédit d'impôt isolation reste peu utilisé car ...
Amendement N° 439C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
La mise en place en 2009 du cumul de l'éco Prêt et du CIDD (Crédit d'Impôt Développement Durable) a constitué un soutien important à l'activité dans le secteur du Bâtiment, notamment en 2010 lorsque le montant du plafond de ressources a été fixé à 45 000 €, et ce faisant a contribué à la relance de l'économie et à l'amélioration de la performance énergétique des logements existants.La crise profonde à laquelle l'économie française est confrontée touche de plein fouet les entreprises artisanales du Bâtiment.La loi de Finances pour 2012 avait diminué le plafond de ressources des ménages cumulant l'éco Prêt et le CIDD de 45 000 € à 30 000 €.Le ...
Amendement N° 301C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
Le dispositif de réduction d'impôt a été d'une grande aide pour les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire qui peinent à trouver les fonds nécessaires pour assurer leur financement. Il s'agit d'une aide importante pour le maintien et la création d'emplois, notamment d'emplois durables et de proximité.C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à prolonger ce dispositif afin qu'il puisse continuer à soutenir leurs actions d'ordre sociales et solidaires. I. – La première phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies‑0‑A du code général des impôts est complétée par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2014 pour les ...
Amendement N° 302C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
A l'heure où la politique de l'énergie fait débat, les initiatives de citoyens pour promouvoir les énergies renouvelables sont nombreuses et créatrices d'emplois dans nos territoires, mais la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d'énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux obstacles.Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs aux réductions d'impôts afin de faciliter l'essor de tels projets locaux promus par des structures coopératives et solidaires et d'amorcer une dynamique en faveur des ...
Amendement N° 294C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté)
Depuis 25 ans, une quinzaine de filières de responsabilité élargie du producteur ont été mises en place et couvrent une grande partie des gisements de déchets ménagers et assimilés présentant un enjeu particulier en matière de valorisation ou de traitement. Ainsi, les metteurs sur le marché de produits utilisés quotidiennement par les ménages ou les professionnels (emballages ménagers, papiers, éléments d'ameublement, textiles, équipements électriques et électroniques, etc.) doivent s'acquitter d'obligations au titre de la gestion des déchets qui résultent de la consommation de leurs produits.Le présent amendement vise à poser les bases d'une nouvelle filière ...
Amendement N° 298C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté)
Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) est le moyen le plus structurant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques (consommateurs mais aussi et surtout industriels, distributeurs ou donneurs d'ordre) en matière de prévention et de recyclage des déchets. Les différentes REP sont adaptées aux différents types de déchets. Pourtant, près de la moitié des produits qui finiront en déchets ménagers ne font l'objet d‘aucune contribution car ils ne font l'objet d'aucune filière de recyclage. Cette situation paradoxale constitue une forme de « prime aux cancres », puisque seuls les produits qui peuvent faire l'objet d'une collecte ...
Amendement N° 364C au texte N° 235 - Article 67 (Irrecevable)
Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de communes bénéficiaires de la DSU, calculée en fonction de la richesse de la commune, du nombre de logements sociaux, des revenus par habitant.Un effort important a été annoncé par le gouvernement. Il s'agit d'une importante progression de la DSU, de la reconduction de la DDU, et d'une augmentation du FSRIF. Malgré cette aide, d'autant plus importante qu'elle se fait en période de réduction des déficits, une partie des communes ne trouve plus de garanties suffisantes pour pouvoir ...
Amendement N° 303C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.A l'heure où la politique de l'énergie fait débat, les initiatives de citoyens pour promouvoir les énergies renouvelables sont nombreuses et créatrices d'emplois dans nos territoires, mais la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d'énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux obstacles.Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs aux réductions d'impôts afin de faciliter l'essor de tels projets locaux promus par des structures coopératives ...
Amendement N° 438C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Retiré)
La crise du logement et l'environnement économique difficile se traduisent actuellement par une forte baisse du nombre de transactions dans l'ancien (-15 % entre juin 2011 et juin 2012) nécessitent que le PTZ+ dans l'ancien, qui avait été supprimé en 2012, soit rétabli.Ouvrir le PTZ+ à l'ancien contribuera à redonner de l'oxygène à un marché qui est à l'arrêt alors qu'il participe à la fluidité générale du logement et des parcours résidentiels. Aujourd'hui, dans l'ancien seuls les logements issus du parc social ou les acquisitions avec la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf peuvent ouvrir droit au prêt à taux ...
Amendement N° 137C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
Le service de remplacement agricole permettant aux agriculteurs (et notamment aux éleveurs) de prendre des congés existe depuis 40 ans. Cette disposition a été facilitée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 instaurant un crédit d'impôt pour se faire remplacer sur leur exploitation.Depuis l'instauration du crédit d'impôt, on constate une augmentation de 70 % du nombre de journée de remplacement réalisées (soit 165 000 journées de remplacement, qui bénéficient à plus de 20 000 agriculteurs.) qui correspond à un vrai besoin dans une profession dont la charge de travail est très importante et où les contraintes horaires laissent peu de place au reposDevant ...
Amendement N° 306C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :- 2,6 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,- 1,7 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,- 1,4 % pour les communes des départements de grande couronne.L'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :- le taux plafond de 2,6 % est maintenu pour Paris et les ...
Amendement N° 340C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :L'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :Le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 a fixé la liste des communes pour lesquelles le taux plafond est de 1,7 % - liste reprenant l'ensemble des communes, hormis Paris et celles du département des Hauts-de-Seine, constituant l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'INSEE.Ce nouveau zonage devrait engendrer des recettes annuelles ...
Amendement N° 120C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Cet amendement permet à l'ensemble des régions, et non seulement à l'Ile-de-France, de prélever la taxe d'aménagement. Cette dernière a été instituée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Elle se substitue à un assez vaste ensemble de taxes préexistantes. Elle remplace ainsi l'ancienne taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS), mais aussi la taxe locale d'équipement (TLE) et la TDCAUE (taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement), de même encore que quelques autres taxes présentant, à l'instar de la RAP (redevance archéologie préventive) un caractère plus spécifique ou atypique.Il est ...
Amendement N° 262C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet, les membres du groupe écologiste
